Dans un communiqué parvenu à notre rédaction, la Centrale des Syndicats de Secteurs Privé et Informel du Bénin (CSPIB)de soutien l’Union Nationale des Magistrats du Bénin (Unamab) suite à la proposition de loi sur le retrait du droit de grève actuellement sur la table des députés. Lire le communiqué de presse.
COMMUNIQUE DE PRESSE
La Centrale des Syndicats de Secteurs Privé et Informel du Bénin (CSPIB), exprime son total soutien aux militants de l’Union nationale des magistrats du Bénin, en grève, depuis plusieurs mois, pour exiger du pouvoir :
1- la mise en place d’un dispositif pour assurer la sécurité des juridictions et des magistrats ;
2- la correction des irrégularités contenues dans les nominations du 28 mai 2013, 19 décembre 2013, 20 février 2014 et 26 février 2014 ;
3- la dotation des magistrats en carburant en exécution des promesses du Chef de l’Etat ;
4- l’application du décret N°2004-176 du 06 avril 2004 portant modalités de fixation de ristournes et des conditions d’attribution de la prime d’incitation et de rendement allouées aux magistrats (articles 3 et 7) ;
5- l’allocation aux magistrats de la prime de risque,
6- la mise sur pied d’une commission pour liquider et faire payer les droits résultant de la reconstitution de carrière,
7- La création de l’Ecole Nationale de Magistrature,
8- La dotation des conseillers et substituts en service dans les cours d’appel d’une prime incitative. A cet effet, le Bureau Exécutif de la Centrale des Syndicats de Secteurs Privé et Informel du Bénin (CSPIB) s’oppose contre le retrait du droit de grève aux magistrats à travers la proposition de loi déposée à l’Assemblée Nationale par certains députés. Cette proposition de loi constitue une menace aux droits des magistrats à se constituer en association de défense de leurs intérêts professionnels. Le Bénin ayant ratifié divers instruments juridiques qui reconnaissent la liberté d’association à chaque citoyen. Le bureau exécutif de la CSPIB, s’interroge sur la légalité de cette proposition de loi vis-à-vis des textes de l’organisation internationale du Travail (Oit). Selon l’article 11 de la Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical nº87 de l’Oit «Tout Membre de l’Organisation internationale du Travail s’engage à prendre toutes mesures nécessaires et appropriées en vue d’assurer aux travailleurs et aux employeurs le libre exercice du droit syndical». La CSPIB estime que l’interdiction du droit de grève aux magistrats ne respecte pas les textes de l’organisation internationale du travail. La CSPIB, demande au ministre de la justice de prendre toute la mesure des enjeux et, au titre de sa responsabilité, l’invite à engager sans plus tarder les négociations aux fins d’aboutir à une sortie de grève compte tenu de l’impérieuse nécessité d’éviter une nouvelle fois, toutes perturbations pénalisant le secteur judiciaire . La CSPIB, exhorte les Présidents des institutions en particulier le chef de l’Etat à agir avec efficacité pour que l’Etat réponde à ces obligations pour trouver une solution concrète à la crise que traversent les magistrats du Bénin.
Ce Mardi 24 Juin 2014
Christophe C.DOVONON
Secrétaire Général de la CSPIB
