Code électorale/Loi 2020-13 du 02 Juin 2020 : La Cour valide la loi interprétative
(Feu vert aux partis politiques pour la désignation des maires et leurs adjoints ; Lire l’intégralité de la décision DCC 20-488 du 04 Juin 2020) Saisie par le Président de la République, la Cour constitutionnelle a validé, ce jeudi 4 juin la loi 2020-13 du 02 Juin 2020. Selon la Cour, la loi n° 2020-13 portant … Lire la suite de Code électorale/Loi 2020-13 du 02 Juin 2020 : La Cour valide la loi interprétative
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