Après la modification de la loi sur l’avortement en République du Bénin, une organisation porte plainte contre l’Assemblée Nationale. L’institution parlementaire est accusée d’avoir allégé les conditions d’avortement. La Cour vient de rendre sa décision.
Le groupement la vie pour tous (Glvpt) a déposé un recours devant la cour constitutionnelle. Pour l’association, la loi sur l’avortement constitue une violation de l’article 35 de la constitution. Glvpt marque à travers son recours son désaccord au sujet de la modification de la loi sur la santé sexuelle permettant aux femmes de demander une interruption volontaire de la grossesse en cas de détresse matérielle, éducationnelle ou professionnelle.
Après l’étude du recours, la cour constitutionnelle a rendu sa décision le mercredi 02 avril 2023. Pour elle, il n’y a eu aucune violation liée à la constitution.
La loi sur l’avortement au Bénin, est une loi de 2003 que les députés de la 8è législature ont réformé en octobre 2021. Il s’agit de la loi N° 2021-12 modifiant et complétant la loi 2003-04 du 3 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction en République du Bénin. Pour rappel, elle stipule en son nouvel article 17 que l’interruption volontaire de grossesse est autorisée sur prescription d’un médecin lorsque: la poursuite de la grossesse met en danger la vie et la santé de la femme enceinte; la grossesse est la conséquence d’un viol ou d’une relation incestueuse
et que la demande est faite par la femme enceinte etc.
Mireine A.Y
