(Lire l’intégralité de la décision DCC 24-001 du 04 janvier 2024)
En audience plénière jeudi 04 janvier 2024, la Cour constitutionnelle a examiné une requête relative au dysfonctionnement réel des institutions et rupture d’égalité dans le cadre de l’élection présidentielle d’avril 2026. Il s’agit d’une requête qui concerne le parrainage des candidats aux élections présidentielles de 2026. Quels sont les députés qualifiés pour parrainer les candidats? Ceux élus en 2022 ou ceux qui seront élus en 2026? La Cour, en rendant sa décision, invite les députés de la 9è législature à modifier le code électoral pour, d’une part, rétablir l’égalité du pouvoir de parrainer à l’égard de tous les maires et, d’autre part, rendre conformes à l’article 49 de la Constitution, les dispositions de l’article 142, alinéa 6 de la loi n°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral.
DOC-20240105-WA0009.
