La Cour constitutionnelle examine deux recours déposés par le parti »Les Démocrates » et un candidat relativement aux résultats des législatives 2023. A la Cour, les débats ont été tendus. Dans un rapport, la Cour a situé la le parti Les Démocrates et rendu sa décision.
Le premier recours en examen est celui introduit par Eric Houndeté, président du parti »Les Démocrates ». Il demande à la Cour constitutionnelle d’enjoindre à la direction générale des élections de mettre à disposition du parti, copies de procès-verbaux de compilation des résultats par arrondissement. Premier invité à la barre, le président du parti »Les Démocrates » affirme avoir fait la requête en vue d’obtenir la compilation des résultats par arrondissement pour une étude comparative.
Le président de la Cour constitutionnelle demande à Eric Houndété si le parti Les Démocrates ne s’est pas fait représenté dans tous les postes de vote comme le prévoit la loi. « Le parti »Les Démocrates » n’est pas un parti qui peut avoir des représentants dans tous les postes », a répondu Eric Houndeté.
Après Éric Houndété’, le représentant de la Commission électorale nationale autonome (CENA) a été convié à la barre. Par rapport à la demande faite par le parti »Les Démocrates », le représentant de la Cens estime que cela n’est plus utile. Les documents sont devenus caduques après la proclamation des résultats provisoires du scrutin par la Cour constitutionnelle, a-t-il dit.
Contre-attaque des avocats de Les »Démocrates »
Le conseil du parti »Les Démocrates » a pris la parole nnapprécie pas le refus de la CENA de mettre, à disposition, les documents demandés parce qu’ils sont caducs. Ils estiment que si la loi donne jusqu’au dimanche 22 janvier 2023 à minuit aux candidats et partis politiques pour former les recours alors toutes les pièces électorales doivent être aussi valides pendant cette période
La Cour renvoie le dossier pour rapport
Après avoir entendu toutes, les parties, la Cour constitutionnelle a tenu à faire une clarification. Selon le président, la Cour ne proclame pas les résultats sur la base des procès-verbaux de compilation de la Cena. « La Cour n’utilise pas les chiffres de la CENA pour statuer. La Cour se base sur ses chiffres », a précisé le président de la Cour.
Après cet éclaircissement, la Haute juridiction a décidé du renvoie du dossier pour rapport. A preciser que ledit rapport est attendu après 15 heures.
Le rapport de la Cour défavorable au parti »Les Démocrates »
La Cour constitutionnelle a rendu public son rapport par l’entremise de son conseiller rapporteur. Celui-ci demande à la Cour de rejeter le recours introduit par Eric Houndété.
A travers son explication, le rapporteur fait savoir que les articles 63, 89 et 92 du code électoral donne libre cours au candidat ou liste de candidats de se faire représenter dans les postes de vote. Le parti »Les Démocrates » n’a donc pas besoin que la CENA délivre les procès-verbaux avant d’avoir les résultats du scrutin. Aussi, la loi fait injonction au coordonnateur d’arrondissement de délivrer les procès-verbaux, les feuilles de dépouillements, aux représentants des partis politiques conformément à l’article 92 alinéa 7, explique le conseiller rapporteur.
La décision de la Cour intervient dans les heures qui suivent.
S.E.
