(« Le fait que l’enfant porte uniquement le nom du père sur l’acte de naissance est contraire à la constitution »)
L’affaire d’égalité entre l’homme et la femme bouleverse des données. Au cours de leur traditionnelle audience plénière ce jeudi 21 Octobre 2021, les membres de la Cour constitutionnelle ont déclaré contraires à la constitution les articles 6 et 12 de la loi N°2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille en République du Bénin tenu. Par cette décision pour laquelle la requérante, madame Eucharistie KOTOUNOU a saisi la Cour le 7 mai 2021, la Haute juridiction retire un privilège aux hommes. Le fait que l’enfant porte uniquement le nom du père sur l’acte de naissance est contraire à la constitution, selon la Cour Djogbénou. Lire la Décision DCC 21-269 du 21 octobre 2021 en cliquant sur le lien ci-dessous.
