( Les recours contre Rachidi Gbadamassi  renvoyés au 20 février 2025)

Les membres de la Cour constitutionnelle étaient en audience plénière ce jeudi 13 Février 2025. 24 dossiers de recours ont été examinés dont cinq concernaient M. Rachidi GBADAMASSI et cinq autres sur les déclarations de Bertin KOOVI à propos d’une éventuelle nouvelle République et de l’éligibilité du Président Patrice Talon à un second mandat en 2026.  

En attendant l’intégralité des décisions rendues, voici le résumé de quelques-unes:

 

Décision DCC 25-039 du 13 février 2025.

 La Cour constitutionnelle, saisie par une requête en date du 9 janvier 2025, enregistré à son secrétariat à la même date, par laquelle M. Bernardin ADO, sollicite la modification de l’article 42, nouveau, alinéa 2 de la Constitution, relatif au mandat présidentiel.

 Vu la Constitution, vu la loi numéro 2022-09-17-2022 portant loi organique de la Cour constitutionnelle, vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle, ensemble les pièces du dossier, ouï M. Michel Adjaka en son rapport. 

Après l’avoir délibéré,

 En conséquence, la Cour est incompétente. 

 

DECISION DCC 25-043 du 13 Février 2025

La Cour constitutionnelle, saisie par requête en date du 1er février 2025 enregistrée sous le numéro 0231/059/REC 25 par laquelle, M. Landry-Angelo ADELAKOUN et consorts demandent à la Cour de déclarer irrecevable le recours de M. Christian Enock LAGNIDE relatif à la demande d’avis sur certaines questions constitutionnelles majeures. 

 Vu la constitution, vu la loi numéro 2022-09-26 juin 2022, pourtant loi organique sur la Cour constitutionnelle, vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle, ensemble les pièces du dossier, ouï, M. Cossi Dorothé SOSSA en son rapport après en avoir délibéré: 

En conséquence, dit que le recours sous examen est devenu sans objet et ordonne sa radiation du rôle. La présente décision sera notifiée M. Landry-Angelo ADELAKOUN et consorts et publiée au journal officiel.

Décision DCC 25-044 du 13 Février 2025

La Cour constitutionnelle, saisie par requête en date du 28 janvier 2025 par laquelle M. Nourou Dine Moussa Mouhamed introduit devant la haute juridiction un recours aux fins de convocation de M. Bertin KOOVI pour exposer son argumentaire relatif à la révision constitutionnelle et sa sollicitation d’un avis sur la qualification juridique des modifications apportées. 

Saisie par une autre requête en date à Dogbo du 29 janvier 2025 par laquelle M. Mohamed Joseph Gabin-Degbey, saisie d’un recours aux mêmes fins.

 Saisie par une troisième requête en date à Cotonou du 3 février 2025 par laquelle M. Bertin KOOVI, président du Mouvement Dynamique Talon Continue, formule une demande de reconnaissance de la rupture constitutionnelle de 2019 et de la naissance d’une nouvelle république, ainsi que de l’éligibilité du président Patrice Talon, à un second mandat en 2026.

Vu la constitution, vu la loi n°2022-09 du 27 juin 2022, pour être en loi organique sur la Cour constitutionnelle, vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle, ensemble, les pièces du dossier, ouï, M.  Cossi Dorothé SOSSA en son rapport. Après en avoir délibéré, 

En conséquence:

 Article 1er:  ordonne la jonction des recours sous le numéro 0189-054, REC -25.

 Article 2: dit que les recours sont irrecevables.

 

A noter que les recours contre Rachidi Gbadamassi ont été renvoyés au 20 Février 2025 pour rapport.

 

AP-PCC