Afrika 7 est en mesure de révéler en exclusivité que la Cour commune d’arbitrage et de justice de l’OHADA vient d’être saisie par le Bénin, en contestation de la sentence rendue par des juges privés dans le dossier opposant l’Etat béninois à la société Bénin Control SA de Patrice Talon.
Narcisse Aka, secrétaire général de l’arbitrage à l’OHADA, a confirmé ce matin à Afrika 7 que la décision condamnant l’Etat béninois dans le dossier l’opposant à la société Bénin Control SA, était une décision prise par des arbitres privés, ce qui confirme les récentes déclarations des autorités béninoises.
« Il y a beaucoup de confusion au niveau des décisions de la cour », a expliqué à Afrika 7 Narcisse Aka.
« La cour rend deux types de décisions: des arrêts et des avis. S’agissant du Bénin, il faut savoir qu’il y a deux dossiers: Bénin control contre Etat du Bénin et Société SCP et Patrice Talon contre Etat du Bénin. »
« Il y a donc deux décisions arbitrales.
« Ce qu’il faut savoir, c’est que la cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA n’a rendu aucune décision dans le cadre du dossier Talon condamnant l’Etat du Benin.
• La cour d’arbitrage de l’OHADA n’a rendu à ce jour aucune décision dans le dossier Bénin Control SA/Etat du Bénin
• La décision rendue publique est la sentence d’un tribunal arbitral composé de juges privés
• L’état béninois a fait appel ce matin de cette décision
« Mais la cour abrite en son sein un centre d’arbitrage. Et dans le cadre des activités du centre d’arbitrage, des tribunaux arbitraux peuvent être appelés à rendre des sentences arbitrales.
« Il s’agit d’une différence importante.
« Les tribunaux arbitraux sont conduits par des arbitres qui sont des personnes privées qui rendent des sentences arbitrales. Donc, dans les deux dossiers qui nous concernent, les tribunaux arbitraux qui ont été saisis par les sociétés Benin Control et Patrice Talon, siégeant dans le cadre du centre d’arbitrage de la cour, ont rendu deux sentences arbitrales, qui ne peuvent pas être considérées comme des décisions de la cour. Ce sont des sentences de tribunaux arbitraux.
« Nos dispositifs permettent des recours, lorsque des sentences sont rendues par des tribunaux arbitraux. Je puis vous dire que depuis ce matin, l’Etat du Bénin, représenté par Me Sadikou Alao, a déposé deux recours en contestation de sentences arbitrales devant la cour.
« Donc c’est maintenant que la Cour commune de justice et d’arbitrage va être officiellement saisie, suite aux recours introduits par l’Etat du Bénin contre ces sentences.
« Ces recours ont un effet automatiquement suspensif. Dès lors quil y a des recours en contestation de validité d’arbitrage, ces recours suspendent l’exécution de la sentence, jusqu’à ce que la cour se prononce sur cette question.
« C’est vrai que beaucoup d’acteurs qui ne sont pas des habitués de l’arbitrage ne perçoivent pas toujours la nuance entre une sentence rendue par un tribunal arbitral et un arrêt rendu par une cour de justice, telle que la cour de l’OHADA.
« C’est donc maintenant que la cour est saisie. »
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