La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) rejette la révision de la constitution intervenue en novembre 2019 au Bénin en ordonnant son annulation avant toute élection.
Comme en mai 2020 où elle a rendu une ordonnance dans trois affaires en ordonnant notamment la suspension des élections communales, la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples (Cadhp) ordonne cette fois-ci l’abrogation de la loi n°2019-40 portant révision de la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin avant la présidentielle de 2021.
Dans un communiqué dont la rédaction a eu copie, la CADHP ordonne l’annulation de la révision de la Constitution avant la tenue de l’élection présidentielle de 2021 au Bénin
Dans sa requête, le requérant dénonce à la cour que « la loi portant révision constitutionnelle n°2019-40 du 07 novembre 2019 n’a pas emporté l’adhésion d’une importante partie de la population ». Il poursuit en soulignant qu’ « elle a été adopté, clandestinement et en urgence, par un Parlement qui n’est pas représentatif de la population béninoise ».
Dans la décision, les juges de la CADPH ont « observé que la loi querellée a été adoptée selon la procédure d’urgence et qu’une révision consensuelle n’aurait pu être acquise que si elle avait été précédée d’une consultation de toutes les forces vives et de différentes sensibilités en vue de parvenir ou si elle avait été suivie, le cas échéant, d’un référendum conformément aux idéaux qui ont prévalus à l’adoption de la Constitution du 11 décembre 1990 et à l’article 10(2) de la CADEG ». A cet effet, « la Cour a conclu que la révision constitutionnelle a été adoptée en violation du principe du consensus national ».
Par ailleurs, le requérant a indiqué à la Cour que « la proposition de loi de révision constitutionnelle n’a pas été divulguée avant son adoption ». Selon le requérant, la révision « menace la paix et la sécurité au Bénin et par voie de conséquence le développement économique, social et culturel, dans la mesure une importante partie de la population ne s’y reconnait pas ».
Dans sa décision, la CADPH demande à l’Etat béninois de « prendre toutes les mesures afin d’abroger la loi n°2019-40 du 01 novembre 2019 portant modification de la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin et de se conformer au principe du consensus national édicté par l’article 10 (2) de la CADEG pour toutes autres révisions constitutionnelles » et ce , « avant toute élection ». Et la prochaine au Bénin pour laquelle le corps électoral a été déjà convoqué est la présidentielle de 2021 dont le 1er tour est fixé au 11 avril.
Armelle C. CHABI
