L’ancien ministre de l’économie et des finances du Bénin Komi Koutché, condamné à 20 ans de prison par la Criet, a été débouté par la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples ce vendredi 25 juin 2021.
Komi Koutché a saisi la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples ( CADHP) d’une requête introductive d’instance contre la République du Bénin aux fins d’entendre la juridiction africaine déclarer responsable son pays des violations de certains droits. A cet effet, le requérant a sollicité la suspension de la demande d’extradition adressée au gouvernement espagnol et la procédure pénale dont il fait l’objet à la Cour de Répression des Infractions Économiques et de Terrorisme (CRIET), l’annulation du mandat d’arrêt du 27 décembre 2018, la révocation de la décision d’annulation de son passeport ainsi que l’autorisation de se présenter aux élections sous la bannière de son parti politique.
Par ailleurs, Komi Koutché avait sollicité l’allocation de la somme de cinq cent mille euros (500.000 €) en réparation du préjudice matériel, un million cinq cent mille euros (1.500.000 €) en réparation du préjudice moral, et cinq cent mille euros (500.000 €) au titre de remboursement des frais de justice.
Se déclarant compétente pour connaître du dossier, la Cour a déclaré la requête irrecevable pour la simple raison que Komi Koutché n’a pas épuisé toutes les voies de recours au Bénin.
L’ancien ministre de l’économie et des finances de Boni Yayi a été condamné à 20 ans d’emprisonnement par la Criet pour détournements de deniers publics es qualité de directeur général du Fonds national de micro crédit (FNM). Il réside actuellement aux États-Unis. Lire la décision de la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples.
S.E.
