Au Bénin, le gouvernement du Président Patrice Talon est appelé au secours des retraités de Béninrail. Licenciés en octobre 2022, ces agents de l’ex-OCBN aujourd’hui retraités de Beninrail disent leur ras-le-bol face au mépris, abus et à la désinvolture dont ils sont victimes de la part des autorités pourtant sensées les protéger. À la faveur d’un point de presse tenu à la bourse du travail à Cotonou, ils appellent au secours du président Patrice TALON. A leur côté, la Confédération des organisations syndicales indépendantes (COSI Bénin). Le SG Codjo HINLIN, après avoir suivi la déclaration de monsieur Anasthase AKOUTON, porte-parole du collectif des retraités de Béninrail se demandé si ce problème qui mine la vie de plusieurs centaines de familles a-t-il été porté au moins une fois à la connaissance du président de la république. « …nous voulons interpeller le gouvernement, le ministre de la justice surtout le chef de l’Etat afin que la décision de justice qui a été rendue en faveur du travailleur, de l’ensemble des travailleurs soit respectée par Béninrai », dit-il. lLe Président Talon est appelé au secours.
Déclaration de Anasthase AKOUTON, porte-parole du collectif des licenciés et retraités de l’ex-OCBN
Droits liquidés par l’OCBN et Béninrail
« …Par cette déclaration, le collectif des licenciés et retraités de l’ex-Ocbn vient respectueusement vous faire part de l’injustice dont nous avons été victimes depuis plus de neuf ans.
En effet, nous avons été engagés par l’OCBN, laquelle a cédé à Béninrail la gestion des lignes ferroviaires des Etats du Bénin et du Niger. Dans le cadre de la mise en concession de la ligne ferroviaire Bénin – Niger, tous les travailleurs ont été transférés vers Béninrail suivant protocole d’accord relative au transfert de personnel dans la cadre de la mise en concession de la ligne ferroviaire Bénin Niger en date du 14 octobre 2015. Il convient de vous notifier que nulle part en matière du droit de travail et dans le cas d’espèce en particulier, le législateur a parlé de transfert mais plutôt d’embauche et de débauche. Suite à ce transfert, nous sommes devenus employés de Béninrail infrastructures SA et Exploitation SA depuis le 14 octobre 2015. Avant cette concession, et ce transfert vers Béninrail, nous étions depuis le 1er juillet 1996 dans le statut personnel de l’OCBN et classé comme agent au grade échelle et échelon puis bénéficions régulièrement d’un reclassement catégoriel sous forme d’avancement en échelle et en échelon. Ce qui justifie la régularisation de nos moins perçus sur salaire.
Par ailleurs, tous les cheminots en service après le 14 octobre 2015 reprochaient à Beninrail de n’avoir pas procédé à ce reclassement catégoriel après 7 ans de travail au sein de l’entreprise comme le faisait auparavant l’OCBN. Or, Béninrail dans le même temps a fait cet avancement à certains de nos collègues suivant la note N° 007/20-07/Beninrail/DG /APRS/DP du 10 juillet 2020 portant redressement de trois agents seulement sur les 609 en échelon qui leur a donné le payement des moins perçus sur salaire totalement légitime. Que ce traitement différentiel est caractéristique d’une discrimination professionnelle qui a laissé sur le carreau 606 agents qui n’ont pas vu leur situation s’améliorer.
Ensuite, nous attirons humblement votre attention sur le protocole d’accord relatif au transfert de personnel dans le cadre de la mise en concession de la ligne ferroviaire Bénin Niger en son article 5 qui stipule : les concédant assurent également seuls la responsabilité et
Supportent le coût de l’apurement des cotisations sociales des années de salaire et de retraite et de toutes les indemnités dues aux employés de l’ex-Ocbn pour la période précédant la date d’entrée en vigueur au contrat de concession. Malgré ce qu’a disposé ledit protocole, nous vous faisons observer que nos droits de licenciement et de congés administratifs sont restés impayés jusqu’à ce jour.
En outre, il importe de souligner que nos situations relatives à nos cotisations sociales à la CNSS et au FNRB pourtant légitimes a connu le même sort.
Parlant des cotisations sociales, le Niger a régularisé pour les siens conformément à leur décret N° 2013 -281/PRN/MFP/ T DU 24 JUIN 2013. Mais chez nous au Bénin, non seulement la situation à la CNSS n’est pas régularisée, mais il se fait que la CNSS a opéré sans aucune base légale pendant des années des prélèvements incompris sur la pension de notre collègue Agbanglanon Jean à la retraite, à titre d’exemple, alors que au moment où ce dernier était en activité sa fiche de paie faisait état de la déduction de son salaire brut de sa cotisation. Ne pouvant plus supporter cette brimade un autre collègue Don Joel a amené Beninrail en justice. Et suivant Arrêt N° 2022-08/ C- S/CA-AB du 4 août 2022, la Cour d’Abomey d’Abomey a confirmé le jugement du tribunal de première instance d’Abomey en ce qu’il a ordonné à Béninrail de régulariser la situation du sieur Edo Joel à la CNSS. Jusqu’à présent, rien n’a été fait.
En application de la loi N° 2017-05 du 29 août 2017 fixant les conditions et la procédure d’embauche, de placement de la main d’œuvre et de la résiliation du contrat de travail en république du Bénin, il ressort, ce qui suit en son article 15, paragraphe 2 « Le travailleur à temps partiel sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, bénéficie des droits reconnus aux travailleurs à temps complet par la présente loi, les règlements, conventions et accords collectifs ». Il se dégage de ces dispositions que le travailleur même à temps partiel bénéficie de ses droits à temps complets.
Or, à la suite d’une contrainte morale nos droits ont été calculés sur la base de moyens salaires alors que suivant la note de service 03/20-04 béninrail du 10 avril 2020, il mentionne clairement que la modification de l’horaire de travail est provisoire.
Au bénéfice de tout ce qui précède, nous vous prions qu’il vous plaise intervenir que notre dossier soit pris à bras le cœur pour l’intérêt de nos familles ».
Le Sg COSI Bénin salue une lettre du ministre Tonato et interpelle le gouvernement
A la suite de la déclaration du porte-parole du collectif des licenciés et retraités de l’ex-Ocbn, le Secrétaire général de la COSI Bénin, Codjo HINLIN a pris la parole.
Selon le responsable syndical, le problème se pose à plusieurs niveaux. « Le passage de l’Ocbn à Béninrail, en ce qui concerne le personnel, il y a le débauchage qui devait se faire et l’Etat béninois et l’Etat nigérien devaient payer les droits de débauchage à leurs travailleurs avant qu’ils ne soient mis à la disposition de Béninrail conformément à la loi. Ce qui n’avait pas été fait ».
« Ensuite, Béninrail bien que condamné par le Tribunal d’Abomey, comme il vient de le dire, et confirmé par la Cour d’appel, n’a pas cru devoir régulariser la situation de ses travailleurs vis-à-vis de la CNSS. Alors que ses travailleurs avaient été régulièrement précomptés, les sous leur avaient été prélevés, mais une fois admis à la retraite, ils se rendent compte que la situation à laquelle ils font face n’est pas du tout ce qui est prévu par les textes et non plus, ce à quoi ils s’attendaient. La CNSS a dû faire comme elle a pu, encore que, elle-même dans le temps devait interpeller les entreprises qui ne versaient pas les cotisations puisque la loi lui en a donné pouvoir. En se taisant, la CNSS a été complice de la situation, fait observer le SG/COSI Bénin, au moment où les entreprises prélevaient les sous sans les verser effectivement à la CNSS, elle n’avait rien dit, et c’est surtout aux travailleurs qu’elle déploie tout son arsenal juridique pour prouver que ce travailleur ne peut pas bénéficier d’une pension normal parce que son employeur n’avait pas versé les sous prélevés. Et c’est qui l’employeur qui a utilisé les gens à l’Ocbn? C’est l’Etat béninois, c’est l’Etat nigérien.
Pour ce qui concerne les travailleurs béninois travaillant au sein de cette unité, c’est l’Etat béninois qui devait verser les sous, OCBN est propriété de l’Etat. Si la CNSS devrait fonctionner normalement, elle devait se retourner vers le Trésor public pour dire les sous n’avaient pas été versés mais que le travailleur a la preuve sur sa fiche de paie que les sous lui avait été prélevés. Mais ce n’est pas ce qui est fait. La CNSS s’est attaqué au pauvre travailleur pour le réduire à une pension qui ne permet même pas à un enfant de vivre, des pensions ridicules. Au motif qu’il faut prélever maintenant sur sa pension ce que l’administration utilisatrice avait déjà prélevé et qu’il n’avait pas versé. Voilà ce à quoi nous assistons.
Maintenant Béninrail, propriété d’un opérateur économique étranger qui aurait gagné l’appel d’offre de la concession de l’ex-Ocbn. Dans son fonctionnement, il y a eu trop d’irrégularités. Ce qui a amené un travailleur à saisir le tribunal qui a rendu son jugement. Mais Béninrail n’a pas cru devoir respecter la décision de justice et jusqu’à ce jour, rien de l’a inquiété. La situation, elle est si grave que nous nous demandons est-ce que nous sommes dans notre propre pays…
En réalité de 2016 à ce jour, nous n’avons confié notre sécurité, notre bien-être et tout ce qui nous concerne à une seule personne. Face à cette situation, je me suis demandé si ce problème qui mine la vie de plusieurs centaines de familles a été porté au moins une fois à sa connaissance. Sinon, il est difficile de comprendre qu’on ne puisse pas faire respecter la décision de notre justice à un opérateur économique qui plus est, est un étranger. Ça ne peut pas se faire dans son pays d’origine et pourquoi allons-nous accepter que ce soit chez nous que ça soit fait ainsi. C’est pourquoi nous voulons interpeller le gouvernement, le ministre de la justice surtout le chef de l’Etat afin que la décision de justice qui a été rendue en faveur du travailleur, de l’ensemble des travailleurs soit respectée par Béninrail. L’opérateur économique, propriétaire de Béninrail a d’autres entreprises dans ce pays, et même s’il n’en n’a pas, le droit international doit pouvoir l’amener à répondre de ce qui s’est passé pendant qu’il exerçait en tant que Béninrail.
Et que l’Etat béninois lui-même puisse revoir la situation de travailleurs de l’OCBN, citoyens béninois et que les droits impayés ou les droits mal calculés soient régularisés pour le bonheur des centaines de familles qui sont en souffrance du fait du non-respect des dispositions des lois, décrets, arrêtés et notes de service qui devraient permettre à ses travailleurs de souffler un tout petit peu même dans leur situation de chômage dans laquelle ils se sont retrouvés. Dans la mesure du possible, nous reviendrons sur d’autres aspects de ce dossier. Au passage, le ministre en charge du transport, le ministre Tonato a répondu à une correspondance des Cheminots en détresse, par lettre en date du 5 novembre 2024, relativement à la situation de la CNSS.
Le SG Cosi Bénin invite les différentes administrations impliquées surtout du ministère de l’économie et des finances à prendre en compte le souhait du ministre Tonato qu’il a traduit à travers cette lettre. Que toute l’administration du ministère des finances puisse prendre cela en compte pour que les agents de l’ex-OCBN qui sont déjà à la retraite puissent voir leur situation améliorée. Que ceux qui sont sur le point d’atteindre al limite l’âge à la retraite ne connaissent plus les mêmes sorts que les précédents.
Nous saluons cet humanisme qu’a exprimé le ministre Tonato à travers sa lettre en exprimant sa compassion aux travailleurs qui se sont retrouvés dans cette situation.
A l’ensemble du gouvernement, je demande une fois encore de prendre ce dossier à bras le corps afin que chaque citoyen même licencié puisse se sentir à l’aise parce que bénéficiant de tout ce qui est prévu par les textes, même si la situation de chômage n’est pas à souhaiter à quelqu’un ».
E.A.T.
