La Cour suprême a annulé la condamnation par la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET) à 7 ans de prison de Séverin Adjovi, ancien maire de Ouidah. Le mis en cause a été poursuivi dans une affaire qui l’a opposé à l’État béninois et les sociétés Etisalat Bénin et Telecel.
La condamnation de Séverin Adjovi devant la CRIET est annulée à travers l’arrêt n°98/CJ-P du 23/12/2022 rendu par la Cour suprême vendredi 23 décembre 2022. L’ancien maire de Ouidah était poursuivi dans une affaire qui l’opposait à l’État béninois et les sociétés Etisalat Bénin et Telecel. Il aurait vendu un immeuble avec titre foncier à la société Telecel. La société ayant déjà payé les frais d’achat est entrée en possession de son titre foncier.
Lors des travaux de construction de l’échangeur de Godomey, le domaine cédé s’est retrouvé sur le site devant abriter le chantier. La société Etisalat à l’instar de toutes les personnes affectées par le projet fut dédommagée. Mais au lieu que la Société Etisalat perçoive le montant du dédommagement, l’ex maire aurait subtilement, perçu les sous. Toutes les tentatives pour un règlement à l’amiable ayant échoué, les responsables de la société ont porté l’affaire devant la justice.
A la CRIET, Séverin Adjovi a été reconnu coupable des faits de fraudes fiscales, escroquerie et blanchiment de capitaux et condamné à 7 ans de prison ferme. Il a été également condamné à payer une somme de 500 millions FCFA et 200 millions à titre de dommages et intérêts respectivement à Etisalat et Telecel Bénin. L’ancien maire devrait payer une somme de plus de 6 millions FCFA à l’Etat béninois.
Saisie par l’avocat de l’ancien maire de Ouidah, Elvis Didè, la Chambre judiciaire de la Cour suprême a rejeté le moyen de l’État béninois représenté par l’agent judiciaire du trésor (AJT). La Cour suprême par l’arrêt rendu vendredi 23 décembre 2022 casse et annule toutes les dispositions de l’arrêt n°002/CRIET/CA/2S rendu le 25 janvier 2021 par la chambre des appels de la CRIET. Le maire Adjovi peut pousser un ouf de soulagement.
S.E
