Déclaration du Conseil National de l’Association Nationale des Communes du Bénin sur la plateforme revendicative de l’Association Nationale des Communes du Bénin (ANCB)
Cotonou, le 14 décembre 2016
Le Conseil National de l’ANCB s’est réuni en session ordinaire à l’INFOSEC de Cotonou ce jour, le 14 décembre 2016 et a examiné plusieurs préoccupations urgentes points relatives à la vie des communes. Dans la continuité de la tenue de ce Conseil et prenant en compte les différentes préoccupations et recommandations l’issue de la session, le Conseil rend publique la déclaration dont la teneur suit :
En juillet 2016, le Bureau National de l’ANCB a transmis au ministre en charge de la décentralisation, à sa demande, les observations de l’Association relatives à l’organisation du séminaire gouvernemental sur la Politique Nationale de Décentralisation et de Déconcentration (PONADEC). L’ANCB voudrait être invitée à ce séminaire afin de porter de vive voix ses préoccupations aux membres du gouvernement.
Le Conseil des Ministres du 12 octobre 2016 a instruit les ministres en charge des finances, de la décentralisation et du cadre de vie pour «suspendre momentanément toutes les opérations d’élaboration de plans fonciers ruraux, de registres fonciers urbains, d’autres plans et de documents cadastraux en vue d’un audit, d’une bonne coordination et de leur intégration au processus de réalisation du cadastre national». Par lettre en date du 19 octobre 2016, l’ANCB a saisi le ministre en charge des finances et celui de la décentralisation pour avoir des informations sur les contours, la portée et les implications de cette décision, sans obtenir de réponse à ce jour. Même si les lotissements ont été sortis de la mesure de suspension, la décision est comprise par tous les acteurs du secteur comme une décision englobant la suspension de toutes les opérations d’urbanisme. Une clarification s’impose à ce sujet pour déterminer s’il y a lieu de suspendre la délivrance des autorisations et plus particulièrement les permis de construire, ou s’il y a lieu de se conformer aux termes des articles 84 et 86 de la Loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin. L’article 84 stipule entre autres que la commune délivre les permis d’habiter et les permis de construire. L’article 86 dispose notamment que la commune est partie prenante aux procédures et aux opérations d’aménagement du territoire pour ce qui concerne son ressort territorial. Elle réglemente, autorise et contrôle l’occupation temporaire de son domaine public.
L’ANCB demande également à être associée à la prise du décret portant barème de répartition des ressources issues de la gestion du foncier conformément au nouveau code foncier et domanial. Elle demande une franche collaboration entre l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier et les communes dans le cadre de la bonne gestion de la période transitoire de mise en œuvre du code foncier et domanial.
A l’occasion de la séance de concertation avec la Commission des finances de l’Assemblée nationale, le 4 novembre 2016, en prélude à l’examen du projet de budget général de l’Etat pour la gestion 2017, l’ANCB a fait remarquer la baisse considérable des dotations des communes. Le pourcentage du budget national gestion 2017, prévu pour le développement des communes a été réduit de près de la moitié. Ce taux en passant de 3,5% en 2016 à 1,7% environ en 2017 nous éloigne davantage des Directives recommandations de l’UEMOA qui demandent aux Etats de consacrer 15% de leur budget à la gouvernance locale.
L’ANCB a également fait constater que les crédits FADeC du ministère des enseignements maternel et primaire destinés aux entretiens et réparations d’infrastructures communautaires ont été annulés tandis que les crédits FADeC du ministère de la santé ont été réduits de 42,16%. A cet effet, l’ANCB exhorte le gouvernement à mettre à la disposition des communes, des moyens plus significatifs pour réaliser le développement à la base. Elle demande que le gouvernement l’associe intimement à la conférence budgétaire afin de porter ses observations en amont à la connaissance des ministres concernés par les transferts. L’ANCB plaide enfin pour que les ressources destinées aux communes soient mises à leur disposition en à temps réel pour leur permettre d’atteindre les objectifs de développement auxquels elles doivent faire face et réaliser les performances attendues d’elles par les Institutions de contrôle et d’audit. L’ANCB demande au gouvernement Gouvernement et aux partenaires Partenaires techniques Techniques et financiers Financiers de toujours l’associer aux négociations Gouvernement -– Partenaires Techniques et Financiers sur les questions de décentralisation et de développement local. Elle encourage la mise en œuvre des audits FADeC par les corps de contrôle assermentés de l’Etat.
Malgré les sorties médiatiques des organisations de la société civile et du Bureau National de l’ANCB, les démarches des Associations départementales et régionales de communes pour arrêter la vague de destitutions des maires, nous constatons que ce phénomène ne s’est pas encore calmé. Le Bureau National de l’ANCB réitère son appel au Chef de l’Etat, au Ministre en charge de la Décentralisation et aux Préfets afin qu’ils s’impliquent dans le règlement pacifique des crises en cours, conformément à l’esprit des textes. L’ANCB a appris que le gouvernement a mis en place un comité en vue de procéder à la relecture des textes sur la décentralisation. Tout en saluant cette initiative, notre Organisation demande à être représentée dans ledit comité afin de faire prendre en compte les préoccupations des communes.
Grâce à l’action concertée de l’ANCB et de plusieurs autres acteurs, l’Assemblée Nationale a voté la loi relative au statut du personnel communal. Mais ce texte qui traite également de la fonction publique,de l’Etat comporte des insuffisances qu’il s’est avéré nécessaire de corriger. Depuis que le chef de l’Etat a demandé à la représentation nationale de procéder à une seconde lecture du document, l’ANCB est sans information sur la situation exacte du dossier. Nous souhaiterions que le gouvernement Gouvernement reprenne ce texte s’il est déjà mis aux normes afin que le président de la République en fasse la promulgation pour le bonheur des agents des collectivités territoriales. La non disponibilité d’une telle loi constitue une source d’instabilité pour nos agents dans les communes et un frein pour le développement local. Nous avons été à maintes reprises interpellés à ce sujet par les partenaires techniques et financiers qui investissent dans le renforcement des capacités des agents des communes.
La situation de l’état civil notamment la délivrance de jugement supplétif aux enfants non déclarés à la naissance coûte chers aux communes. Etant donné que l’état civil est une compétence déléguée, l’Etat doit pouvoir prendre en charge les coûts engagés par les communes dans ce cadre. L’ANCB exhorte le Gouvernement à informatiser et uniformiser l’état civil dans toutes les communes béninoises.
L’ANCB demande au gouvernement Gouvernement de repenser la question du transfert de compétence de l’éclairage public aux communes dans le sens du renforcement des moyens humains et financiers à qui y sont consacrés .
Tout en reconnaissant le bien-fondé des opérations de déguerpissements des occupants des espaces publics dans nos communes, nous prions le gouvernement Gouvernement à de tenir compte du volet social à travers des mesures d’accompagnement. afin de leur donner un visage humain.
L’ANCB demande au gouvernement de prendre toutes les dispositions afin de doter toutes les communes de recettes-perceptions et de recettes des impôts en vue d’améliorer la capacité de mobilisation des ressources internes par les communes, un critère important dans l’autonomisation financière et la performance budgétaire des communes. Par ailleurs, l’ANCB invite le le ministère Ministère en charge des finances Finances doit à travailler, à former et sensibiliser les responsables desdites structures afin non seulement d’améliorer leurs relations avec les maires mais également d’harmoniseration à leur niveau l’application de l’Arrêté sur le coût administratif des impôts locaux. La question de la perception de la taxe de développement local (TDL) doit également faire l’objet de profondes réflexions en vue de son amélioration avec la remise en cause de l’érection des barrières par les communes du fait des principes du Corridor.
L’ANCB demande au Chef de l’Etat de consolider l’acquit que constitue la délivrance des préitèrese bénéficier asseports diplomatiques au profit des Maires par la prise d’un décret des mairesafin de leur faire bénéficier des possibilités et garanties que ce document leur offre à l’occasion de l’exercice de leurs responsabilités de promotion de la coopération décentralisée.
L’ANCB demande à l’Etat de prendre les dispositions pour éviter aux communes d’être obligées de prendre supporter des en charges ldes services déconcentrés de l’Etat dans leur mission régalienne notamment les services de police et de gendarmerie.
L’ANCB souhaite le gouvernement mette à la disposition des communes des véhicules de fonction de maires en début de chaque mandature communale afin de leur permettre d’exercer leur fonction de développement dans des conditions adéquates de mobilité.
L’ANCB souhaite une répartition équitable du produit de la taxe professionnelle synthétique (TPS) à raison de 75% pour les communes et 25 % pour l’Etat au lieu d’une répartition à part égale. Prenant en compte les recettes communales des années, 2013, 2014 et 2015, la patente demeure la principale ressource fiscale des communes ; elle représente en moyenne 44% des impôts directs et taxes assimilés. La patente foraine en l’occurrence permet aux communes de disposer, au cours du dernier trimestre de l’année, d’une trésorerie qui leur permet d’exécuter les dépenses de fonctionnement, notamment les salaires des mois de novembre et décembre. Pour toutes ces raisons, il n’est pas juste de fusionner la patente et lesdits impôts pour les répartir à part égale entre l’Etat et les communes.
Vive la décentralisation au service du développement local !
Vive les communes !
Je vous remercie.
Pour le Conseil National,
Le Président,
Luc Sètondji ATROKPO
