Komi Koutché, ancien Ministre des finances du Bénin et ancien Directeur Général du Fonds National de la micro finance (Fnm), a bénéficié, jeudi 17 janvier 2019 d’une liberté provisoire en Espagne. En attendant le verdict final du juge espagnol sur d’éventuels recours de l’Etat béninois. Il était dans les mains de la police espagnole depuis le vendredi 14 décembre 2018 à Madrid.
Komi Koutché est libre sous condition suite à une longue bataille juridico-judiciaire enclenchée depuis le 14 décembre 2018. La justice espagnole a décidé de surseoir à la mesure de détention préventive prise contre l’ex ministre des finances béninois, Komi Koutché. Arrêté par la police espagnole le 14 décembre 2018, alors qu’il était en transit à Madrid (Espagne) en provenance de Dakar (Sénégal) pour Paris (France) Komi Koutché se rendait à Paris où il devrait animer le lendemain, un meeting politique. Il avait pris le vol Iberia IB3329de la compagnie aérienne espagnole Iberia qui a décollé de l’aéroport de Dakar le 13 décembre 2019 aux environs de 22 heures pour un escale de quelques heures à Madrid aux environs de 04 heures avant de rallier Paris, vendredi 14 décembre aux environs de 10 heures. Mais Komi Koutché ne ralliera pas Paris. Et pour cause. Il a été interpellé par la Police espagnole.
Encore 40 jours de suspense
Après un mois de détention, les conseils de Komi Koutché ont réussi à gagner le premier round en obtenant sa liberté provisoire. Toutefois, ils ne sont pas pour autant certains de gagner la bataille finale. Il est vrai, meur clien a a recouvré sa liberté, une liberté qui reste encore provisoire. Cette liberté est conditionnée. Komi Koutché est tenu de rester en Espagne jusqu’au terme des 40 jours prévus par la loi espagnole en matière d’extradition. Durant ce temps, l’Etat béninois peut faire appel de la décision de mise en liberté provisoire. Dans ce cas, selon la loi espagnole sur l’extradition, « la mise en liberté ne s’oppose pas à l’arrestation et à l’extradition… »
Faut-il le souligner, selon les lois espagnoles, l’extradition d’une personne de l’Espagne vers un pays tiers n’est possible que dans les deux cas suivants:
1. Les individus qui sont poursuivis pour des faits punis par les lois des parties contractantes d’une peine d’au moins deux ans d’emprisonnement ;
2. Les individus qui pour des faits punis par la loi de l’Etat requis, sont condamnés contradictoirement ou par défaut par les tribunaux de l’Etat requérant à une peine d’au moins six mois d’emprisonnement.
Bataille juridique
Pour sa défense, Komi Koutché a fait appel à deux célèbres avocats: l’ancien conseil du Président Equato-guinéen, maître Jean-Charles Tchikaya et le bureau Chabaneix, avocats spécialisés en Droit Pénal depuis plus de dix ans et ayant son siège principal à Madrid, mais avec présence en France. Ce bureau d’avocats a plaidé dans les affaires célèbres telles que « Operation Troika », « Affaire Vitaldent » ou encore « l’Affaire Emperador ». La situation a pris une nouvelle tournure après son arrestation. Puisque le souhait du demandeur est que le mis en cause soit extradé au Bénin. Mais, les conseils de Komi Koutché ont réussit à éviter à leur client, une extradition expresse telle que souhaitée par l’Etat béninois. Ils ont tenté, avec succès, de lever la détention préventive de leur client, Komi Koutché.
Et voici ce qu’ils ont fait. Le 8 Janvier 2019, le conseil de l’ex argentier béninois a introduit une demande de liberté provisoire pour le compte de son client. La raison, selon leur porte parole Me Louis Chadanex, est que la procédure actuellement en cours serait truffée d’irrégularités. Le conseil reproche notamment aux autorités béninoises d’avoir introduit frauduleusement contre Komi Koutché, un mandat d’arrêt déjà révoqué, faisant ainsi preuve de mauvaise foi contre un opposant au régime en place. Les avocats de Komi Koutché semblent vouloir baser leur stratégie sur la question politique puisque, selon les conventions internationales,
1. L’extradition ne sera pas accordée si l’infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction.
2. La même règle s’appliquera si la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d’opinions politiques ou que la situation de cet individu risque d’être aggravée pour l’une ou l’autre de ces raisons.
Cet argument a été balayé du revers de la main par les avocats de l’Etat béninois. Ceux-ci estiment qu’il n’y a jamais eu révocation du mandat d’arrêt en question. Selon Me Max d’Almeida, un des avocats conseil de l’Etat béninois, « il n’y a rien d’anormal à la chose, c’est des délais normaux… On étudie le dossier, Interpol a fait son travail et ça a abouti à son arrestation ».
Il est reproché à Komi Koutché, des irrégularités graves alors qu’il était Directeur Général du Fonds national pour la microfinance (FNM). A ce titre, il fait l’objet d’une poursuite judiciaire depuis plusieurs mois et son dossier, précédemment au niveau du tribunal de Cotonou, se trouve désormais à la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme (CRIET). Il devait être écouté devant cette Cour le 18 décembre 2018. Mais l’audience n’a pas été utile. Quelle suite sera donnée prochainement à ce dossier ? Waid and see.
