Réunis en séance plénière vendredi dernier pour l’ouverture de la 3ème session extraordinaire de l’année 2017 demandée par le gouvernement sur le projet de révision de la constitution, les députés de la 7ème législature ont voté non pour l’étude en procédure d’urgence de cette loi fondamentale. Vioici les explications de Me Houngbédji sur les deux étapes de l’examen du projet.
Le projet de révision transmis au parlement pour être étudié en procédure d’urgence n’a pas reçu l’assentiment des députés de la 7ème législature. Pour cause, les parlementaires à l’unanimité ont voté le rejet de la procédure d’urgence qui accompagne ledit projet. Après ce rejet, le projet de révision de la loi fondamentale sera étudié suivant la procédure normale d’une session extraordinaire.
En attendant l’examen de ce projet de révision, le président de l’Assemblée Nationale Me Adrien Houngbédji a levé un coin de voile sur la procédure devant conduire à son étude. Au terme des dispositions des articles 154, 155 et 156 de la constitution béninoise, la procédure de la révision de la constitution se déroule en deux étapes. La première étape définie par l’article 154 alinéa 2, dira le président du Parlement, est la prise en considération du projet.
Selon l’article 154 « Pour être prise en considération, le projet ou la proposition de révision doit être votée à la majorité des 3/4 des membres composant l’Assemblée Nationale ». La 2ème étape de la révision poursuit le président du parlement, est que la révision n’est acquise qu’après avoir été approuvée par référendum sauf si le projet ou la proposition en cause a été approuvée à la majorité des 4/5 des membres composant l’Assemblée Nationale. Après lecture desdites dispositions portant révision de la constitution, Me Houngébdji a mis la commission des lois face à ses prochaines responsabilités. Au total, deux rapports seront produits par ladite commission.
Le premier rapport que soumettra la commission des lois à l’appréciation de la plénière, est celui relatif à la prise en considération du projet de révision. Selon les explications du président du parlement, ce n’est qu’après le débat et le vote des 3/4 sur ce rapport que le parlement passera à la 2ème étape celle de la révision proprement dite. À cette étape, précise Me Adrien Houngbédji, la commission déposera un nouveau rapport qui sera soumis à la plénière et la révision ne sera acquise que si le projet recueille 4/5 des voix des députés.