Une commission d’enquête parlementaire vient de révéler par les résultats de ses travaux, la mauvaise gestion des fonds mis à disposition des communes pour leur développement et l’assurance des services apportés aux collectivités locales. Il s’agit du Fonds d’Appui au Développement des Communes dénommé FADeC qui est, d’après l’article 1er du Décret N° 2008-276 du 19 Mai 2008 portant création du Fonds d’Appui au Développement des Communes (FADeC), « un mécanisme de financement du développement des communes ».
Pour l’ensemble et d’après les résultats des travaux de la commission parlementaire, les dépenses engagées par des maires ne respecteraient pas l’orthodoxie financière. Des fonds inéligibles seraient engagés, en ignorance du manuel de procédure consacré à cet effet. C’est ce que les députés à l’Assemblée ont qualifié de malversations qui auraient atteint des proportions telles qu’il faille revoir la Décentralisation, aussi bien dans les principes que dans les textes qui l’organisent. Soit ! La question de revisiter les cinq textes de Loi ainsi que les décrets d’application sur la Décentralisation soutenue aujourd’hui par la déconcentration, après dix ans de pratique, est d’actualité. Donc la préoccupation qui indique qu’il faille « tout revoir » ne paraît trop retenir l’attention, du moins n’est pas nouvelle. Puisque les acteurs eux-mêmes en exprimaient déjà fortement le besoin.
Mais il est des réalités qui n’autorisent guère à aller trop vite en besogne et obligent à la retenue quant à la qualité de gestion des fonds dits FADeC.
En fait, le fonds FADeC n’était pas né avec le manuel de procédure qui détermine son utilisation, définissant les dépenses éligibles et celles inéligibles. Même après que celui-ci est élaboré, il comporte des faiblesses à l’épreuve de spécificités que les acteurs s’attèlent actuellement à corriger en l’actualisant. Toutefois, il y a lieu de savoir que le FADeC comporte un volet Fonctionnement par le biais duquel l’Etat contribue à soulager surtout les charges salariales des administrations communales, et un volet Investissement éclaté en deux composantes, à savoir : FADeC affecté destiné certes aux communes mais entièrement contrôlé par les ministères sectoriels, et FADeC non affecté qui finance essentiellement des activités ou réalisations inscrites au PDC (Plan de Développement communal) ou au Budget.
De plus, sans trop chercher à dédouaner ces maires qui certes, ont leurs tares (dysfonctionnements, légèreté dans la gestion, etc.), il convient de signaler qu’il existe au niveau du ministère en charge de la Décentralisation, des auditeurs qui chaque fois après un exercice, opèrent des contrôles assortis de recommandations. C’est ainsi que des rapports relatifs à la gestion du FADeC 2010, 2011, 2012 et 2013 sont disponibles et peuvent être consultés. Au départ, il est vrai, les erreurs relevées étaient lourdes et suffisantes. Mais au fil des ans, la procédure semble s’améliorer et la qualité des dépenses commence à respecter les normes.
L’exercice permanent et continu des audits de la gestion des fonds mis à disposition des communes, apporte, du moins contribue à l’amélioration de la gestion en général des mairies et constitue une assistance technique à vocation pédagogique plutôt que punitive. C’est peut-être à ce niveau qu’il faut revoir les choses.
Il faut donc avec mesure et intelligence, aborder la question de la gestion des fonds FADeC et éviter le plus que possible, de transposer le débat sur l’arène politique. L’intérêt des Partenaires pour abonder le fonds allant s’accroissant chaque année grâce à la qualité des réalisations, il importe alors de savoir avec prudence, marcher sur des œufs.
