(Des peines de un à cinq ans… et de réclusion criminelle selon la gravité de l’infraction)
Treize milliards de francs CFA dont plus de 34 millions pour les boissons. Voilà le gros scandale relevé par l’audit réalisé sur la période de 2016 à 2020. Un audit qui a fait ressortir de graves irrégularités. Prenant acte des conclusions de ce rapport, le Conseil des ministres du 7 juillet 2021 a décidé de relever de leurs fonctions, messieurs Thomas AGBEVA, ancien Directeur général de l’ANaTT et actuellement conseiller technique du ministre des Infrastructures et des Transports, Félix Jonas KOUKOUI, Directeur des Titres de transport, Malik BAGNAN, Directeur administratif, Dominique C. P. BOKO, Agent comptable et Charles J.M. ZOGLOBOSSOU précédemment Personne responsable des marchés publics. Des poursuites judiciaires appropriées seront également engagées à leur encontre. Voici des précisions sur des irrégularités et peines encourues par des acteurs de l’ANaTT impliqués dans ce scabreux dossier. Certains mis en cause sont déjà dans les mains de la police et bientôt devant le Procureur spécial de la CRIET.
La justice aura à dire le droit dans ce dossier. Des peines de un à cinq ans… et de réclusion criminelle selon la gravité de l’infraction en perspective.
En effet, chaque acteur incriminé sera puni d’un emprisonnement de un (01) an au moins et de cinq (05) ans au plus si les choses de?tourne?es ou dissipe?es sont d’une valeur infe?rieure ou e?gale a? un million (1.000.000) de francs CFA. C’est ce que stipule l’article 327 du code pénal en vigueur au Bénin. Le même article dispose que « Lorsque le montant de la chose de?tourne?e ou dissipe?e est supe?rieur a? un million (1.000.000) et infe?rieur a? dix millions (10.000.000) de francs CFA, la peine est celle de la re?clusion criminelle a? temps de cinq (05) ans a? dix (10) ans et une amende de cinq millions (5.000.000) a? dix millions (10.000.000) de francs CFA ».C’est dire que diverses peines seront infligées aux personnes impliquées dans ce dossier, suivant le dégré de leur implication.
Extrait de l’article 327 du code pénal en vigueur au Bénin
Article 327 : Tout agent de l’Etat, d’un e?tablissement public, semi-public ou subventionne? par l’Etat, tout percepteur, tout commis a? une perception, de?positaire ou comptable public, qui aura de?tourne? ou soustrait des deniers publics ou prive?s ou
effets actifs en tenant lieu, ou des pie?ces, titres, actes, effets mobiliers qui e?taient entre ses mains en vertu de ses fonctions, est puni d’un emprisonnement de un (01) an au moins et de cinq (05) ans au plus si les choses de?tourne?es ou dissipe?es sont d’une valeur infe?rieure ou e?gale a? un million (1.000.000) de francs CFA.
Lorsque le montant de la chose de?tourne?e ou dissipe?e est supe?rieur a? un million (1.000.000) et infe?rieur a? dix millions (10.000.000) de francs CFA, la peine est celle de la re?clusion criminelle a? temps de cinq (05) ans a? dix (10) ans et une amende de cinq millions (5.000.000) a? dix millions (10.000.000) de francs CFA.
Lorsque le montant de la chose de?tourne?e ou dissipe?e est e?gal a? dix millions (10.000.000) de francs CFA et infe?rieur a? cent millions (100.000.000) de francs CFA, la peine est celle de la re?clusion criminelle a? temps de dix (10) ans a? vingt (20) ans et d’une amende d’au moins dix millions (10.000.000) de francs CFA sans que ladite amende puisse e?tre supe?rieure a? cent millions (100.000.000) de francs CFA.
Lorsque le montant de la chose de?tourne?e ou dissipe?e est e?gal ou supe?rieur a? cent millions (100.000.000) de francs CFA, la peine est celle de la re?clusion criminelle a? perpe?tuite? et une amende d’au moins cent millions (100.000.000) de francs CFA.
Des irrégularités relevées à l’Agence nationale des Transports terrestres (selon le conseil des ministres).
Un audit réalisé sur la période de 2016 à 2020, a fait ressortir de graves irrégularités.
Les défaillances relevées portent aussi bien sur l’organisation générale de l’Agence, caractérisée par un cadre réglementaire inadéquat, l’insuffisance du personnel technique, la pléthore d’agents d’exécution, la prépondérance des traitements manuels de données ainsi que le défaut de protection de celles-ci ou de l’intégrité du système informatique.
Un tel contexte a favorisé, au cours de la période sous revue, des manques à gagner estimés à 13,6 milliards de FCFA dont 1,3 milliard de FCFA concernant des décaissements relatifs à des marchés irrégulièrement passés, 191 millions de FCFA s’agissant de paiements pour des actes anormaux de gestion et 12,1 milliards de FCFA au titre de présomptions de fraude dans le cadre de la gestion des opérations d’immatriculation.
Lesdites présomptions sont notamment relatives à des cas de véhicules non dédouanés qui ont été immatriculés, soit 2646 véhicules au total, représentant un préjudice financier d’environ 7,9 milliards FCFA, ainsi qu’à de dossiers d’immatriculation dont les quittances de paiement n’ont pu être fournies. Y figurent aussi, des cas d’usage non élucidé d’intrants d’immatriculation acquis par l’Agence au cours de la même période.
Le rapport révèle également l’adoption irrégulière d’une convention collective accordant des avantages exorbitants au profit des agents.
A titre illustratif, il s’agit :
- d’une prime bimestrielle octroyée à l’ensemble du personnel et qui, à l’analyse, est un complément de salaire déguisé ;
- d’indemnités et primes dites « de fonction administrative et politique » allouées au Directeur général et à son adjoint comprenant, entre autres, des primes de responsabilité et d’indemnités compensatrices de logement, alors que d’autres rubriques de la convention les prévoient déjà ;
- de l’octroi, à tous les directeurs, d’une prime de gestion calculée à partir du résultat d’exploitation de l’Agence ;
- du paiement, chaque année, d’une gratification correspondant à un mois de salaire, consacrant ainsi une pratique de paiement de treizième mois, en violation des règles appliquées dans l’Administration publique ;
- du paiement « d’indemnités pour travaux spéciaux » estimés à 88.825.500 FCFA, allouées de façon abusive à des membres de plusieurs comités mis en place pour des tâches relevant normalement de leurs attributions ;
- d’un soutien financier de 500.000 FCFA en cas de décès du travailleur en activité et de 200.000 FCFA en cas de décès du travailleur à la retraite.
En outre, il ressort du rapport d’audit que des avantages indus ont été consentis aux administrateurs de l’Agence. C’est ainsi que, de 2017 à 2019, il leur a été versé, indépendamment de leurs indemnités réglementaires de fonction, des jetons de présence et des dotations annuelles de frais de carburant pour un montant de 35.320.000 FCFA.
De même, il est à signaler des décaissements résultant d’actes anormaux de gestion, évalués à 180.400.016 FCFA dont :
- la dotation en boissons au profit de l’ensemble des agents ayant rang de directeur, pour un montant de 34.413.645 FCFA ;
- le rachat en juin 2019, par le Directeur général, de son véhicule 4×4 de fonction, au prix dérisoire de 3.050.000 FCFA alors même que ledit véhicule, moins d’un an avant, a fait l’objet de diverses réparations pour un montant de 6.733.070 FCFA.
Le même rapport révèle des cas de procédures irrégulières de passation de marchés publics pour un montant de 1.349.388.535 FCFA dont 921.732.801 FCFA exclusivement au moyen de bons de commande signés du Directeur général, et 265.966.837 FCFA sous la seule responsabilité du Directeur administratif sur la période de 2018 à 2019.
Enfin, il convient de relever un usage non justifié de cartes grises de véhicules de 2 et 4 roues, pour un montant de 2,8 milliards de FCFA ; une confection inexpliquée de plaques d’immatriculation de véhicules à 4 roues non livrées aux usagers, d’une valeur de 859 millions de FCFA.
Au titre de ces mêmes irrégularités, figurent des pratiques de rançonnement systématique d’un montant de 2.000 FCFA à la charge des usagers à l’occasion de la fixation des plaques d’immatriculation. Une telle pratique a généré, sur la période sous revue, un montant de 145 millions de FCFA.
Prenant acte des conclusions de ce rapport, le Conseil a décidé de relever de leurs fonctions, messieurs Thomas AGBEVA, ancien Directeur général de l’ANaTT et actuellement conseiller technique du ministre des Infrastructures et des Transports, Félix Jonas KOUKOUI, Directeur des Titres de transport, Malik BAGNAN, Directeur administratif, Dominique C. P. BOKO, Agent comptable et Charles J.M. ZOGLOBOSSOU précédemment Personne responsable des marchés publics.
Des poursuites judiciaires appropriées seront également engagées à leur encontre.
Le Conseil a, en outre, ordonné la transmission au ministre de la Justice et de la Législation ainsi qu’au Directeur général des Douanes, aux fins de poursuites, de la liste des propriétaires des 2646 véhicules illégalement immatriculés sans paiement des droits de douane.
A.C.C.
