Le gouvernement a adopté en conseil des ministres 23 décembre 2020 des décrets d’application de la loi n° 2020-26 du 29 septembre 2020 portant code des marchés publics en République du Bénin.
Selon le conseil des ministres, ce nouveau code des marchés publics a pour vocation de fluidifier la chaîne des dépenses publiques pour la rendre plus efficace, et optimiser les processus de passation des marchés.
Ainsi, cette loi comporte des améliorations. Entre autres :
-la rationalisation de la composition de l’autorité de régulation des marchés publics, qui passe de 12 à 6 membres, de même que l’institution d’un mécanisme simplifié de traitement des recours ;
-le rehaussement du seuil de dispense qui passe de deux millions (2.000.000) FCFA à quatre millions (4.000.000) FCFA, pour faciliter aux gestionnaires l’exécution des petites dépenses urgentes ou récurrentes ;
-la prise en compte de la création du Conseil national de défense et de sécurité dans la validation des opérations de passation des marchés publics relatifs aux besoins de défense et de sécurité nationale.
Pour favoriser la bonne application de ce code, le Conseil a adopté les décrets portant attributions, organisation et fonctionnement de :
- l’Autorité de régulation des marchés publics ;
- la Direction nationale des marchés publics ;
- la Personne responsable des marchés publics et de la Commission d’ouverture et d’évaluation ; ainsi que
- des Cellules de contrôle des marchés publics en République du Bénin ; de même que ceux portant
- approbation des documents-types de passation des marchés publics en République du Bénin ;
- code d’éthique et de déontologie dans la commande publique ;
- mesures spécifiques régissant les marchés publics relatifs aux besoins de défense et de sécurité nationale exigeant le secret ;
- modalités spécifiques d’exécution d’opérations d’achat ou d’entités du champ d’application du code des marchés publics ; puis ceux fixant
- les règles et modalités de mise en œuvre des procédures de sollicitation de prix et de dispense ;
- les délais impartis aux organes de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics ;
- les seuils de passation, de sollicitation de prix, de dispense et de contrôle des marchés publics en République du Bénin.
Il faut préciser que toutes les autorités contractantes sont instruites à l’effet de rendre fonctionnelles les structures instituées par les différents textes et d’opérationnaliser le cadre d’évaluation de la performance des organes de passation et de contrôle des marchés publics.
Lire la loi Loi n° 2020-26 du 29 septembre 2020 portant code des marchés publics en République du Bénin => https://sgg.gouv.bj/doc/loi-2020-26
S.E.
