La taxation des revenus fonciers à un taux unique de 12% défraie la chronique depuis quelques jours et suscite des commentaires sur les réseaux sociaux. Certains assimilent cette mesure du nouveau Code Général des Impôts (CGI) à un nouvel impôt. De quoi s’agit-il ?
L’Impôt sur les Revenus Fonciers (IRF) perçu sur les loyers a toujours existé depuis l’accession de notre pays à la souveraineté internationale. Par le passé, il a été connu sous les appellations : Taxe Immobilière sur les Loyers (TIL) avec deux taux, à savoir 10% sur les revenus ne dépassant pas 600.000 francs CFA par an et 20% pour les revenus au-delà de ce seuil ; puis Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) catégorie Revenus fonciers avec également deux taux, 10% pour les loyers ne dépassant pas 3 millions et 20% pour les autres revenus, jusqu’à fin 2021.
Nécessité d’uniformiser les taux
Le taux de 20% était donc assimilé par les propriétaires, à un impôt sur le chiffre d’affaires de 20% en comparaison avec celui du minimum forfaitaire de l’impôt sur les sociétés.
Par ailleurs, le double taux de 10% pour les loyers inférieurs à 3.000.000 FCFA favorisait les effets de seuils, les contribuables pouvant être tentés de dissimuler les revenus supérieurs pour que la retenue sur loyer soit plafonnée à 10%.
En outre, les statistiques révèlent que les recettes liées aux revenus fonciers de la tranche taxée au taux de 10% ne représentent que 5% des recettes totales en la matière.
Pour ces raisons et à la demande des promoteurs immobiliers, il a été procédé à l’uniformisation des deux taux de l’impôt sur les revenus fonciers pour avoir un taux unique de 12%.
Ce taux unique permet notamment d’aligner la fiscalité des revenus immobiliers sur les pratiques dans l’espace UEMOA où le taux moyen d’imposition, hors Bénin, est de 11,5% (Burkina Faso : 12,5%, Côte d’Ivoire : 15,0%, Mali : 12,0%, Niger : 12,0%, Togo : 12,5%).
