Le Conseil des Ministres s’est réuni mercredi, le 12 octobre 2022, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement.
I- MESURES NORMATIVES.
I-1. Transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, des projets de loi de finances rectificative pour la gestion 2022 et de loi de finances pour l’année 2023.
I-2. Création de la Cellule stratégique de Développement du Secteur de l’Electricité.
I-3. Création et approbation des statuts de l’Agence nationale de Recouvrement des Avoirs confisqués et saisis.
I-4. Création de l’Agence Bénin Tourisme.
I-5. Conditions de mise en œuvre de l’interdiction d’exportation des noix brutes de cajou et du soja grain.
II- COMMUNICATIONS.
II-1. Régularisation, à titre exceptionnel et dérogatoire, de la situation administrative des chargés de cours, agents de l’Etat des instituts de formation des infirmiers et sages-femmes.
II-2. Mise en place d’un logiciel de test de plagiat dans le cadre de la constitution de la base de données numérique du fichier national des aspirants aux métiers d’enseignant du supérieur.
II-3. Prestations portant sur la sûreté, le service d’accueil et d’entretien des pavillons présidentiel et ministériel de l’Aéroport international de Cotonou.
II-4. Organisation d’un concours de recrutement de 150 fonctionnaires et personnels d’appui des douanes en 2022.
II-5. Compte rendu de faits de mauvaise gouvernance au Fonds national de Développement agricole (FNDA).
III- RENCONTRES ET MANIFESTATIONS INTERNATIONALES.
IV- MESURES INDIVIDUELLES.
Au ministère de l’Economie et des Finances
Au ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable
Au ministère des Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion de l’Emploi
Les décisions ci-après ont été prises :
Les décisions ci-après ont été prises :
I- Mesures normatives.
I-1. Transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, des projets de loi de finances rectificative pour la gestion 2022 et de loi de finances pour l’année 2023.
La révision sollicitée de la loi de finances en cours d’exécution intervient pour tenir compte notamment des effets de la guerre en Ukraine, de la conclusion, au mois de juillet 2022, d’un nouveau programme économique et financier avec le Fonds Monétaire International ainsi que de certaines préoccupations spécifiques et structurelles recueillies auprès des populations lors de la tournée gouvernementale de mai 2022.
En somme, le projet de loi de finances rectificative s’équilibre, en ressources et en charges, au montant de 2.956,661 milliards de FCFA contre 2.541,203 milliards de FCFA initialement prévus, soit une hausse de 16,3%.
Cette augmentation se justifie entre autres par la prise en compte au budget de l’Etat, des mesures de sécurité et de soutien au pouvoir d’achat des ménages, l’objectif étant de renforcer les dépenses sociales au bénéfice des populations les plus vulnérables.
S’agissant du projet de loi de finances pour la gestion 2023, il s’équilibre, en ressources et en charges, à la somme de 3.033,337 milliards de FCFA.
A cet effet, il y a lieu de préciser qu’en matière d’orientation, la politique budgétaire pour l’année prochaine est en parfaite cohérence avec les ambitions du Gouvernement en matière de gouvernance économique et sociale.
Ainsi, le projet de loi de finances postule un taux de croissance du PIB de 6,5% en 2023 contre 6% attendu à fin décembre 2022, un déficit budgétaire (dons compris) qui s’établirait à 4,3% du PIB, un taux d’inflation maîtrisé et un niveau d’allocation de ressources aux actions à sensibilité sociale qui atteindrait 45,6% du budget général, soit plus de 1000 milliards de FCFA.
Les ministres chargés du Développement et des Finances ainsi que les autres ministres assureront les discussions sur ces documents budgétaires devant la Représentation nationale.
I-2. Création de la Cellule stratégique de Développement du Secteur de l’Electricité.
Les réformes structurelles mises en œuvre dans ledit secteur favorisent une amélioration continue des performances.
A cela, il faut ajouter l’installation d’opérateurs privés et la création progressive d’un cadre visant à accueillir des acteurs privés concessionnaires d’actifs de production. Il en est de même des concessionnaires de distribution dans le monde rural, y compris l’ensemble des auto-producteurs industriels ou domestiques.
En raison des risques qu’engendrerait la multiplicité des acteurs faute d’une synergie des opérations dans le secteur, le Gouvernement a décidé d’approfondir les réflexions sur les rôles et responsabilités respectifs de ces derniers et de proposer les règles qui régiront leurs interactions.
Celles-ci ont abouti à la création d’une cellule chargée de s’assurer que la progression de l’ensemble des projets est compatible avec les objectifs poursuivis et, en particulier, celui de répondre à la demande d’énergie de manière efficace et compétitive. A défaut, elle proposera toutes les mesures correctives nécessaires.
Elle aura notamment pour mission de :
- programmer et coordonner la réalisation des études permettant la prise de décision concernant les choix énergétiques structurants ainsi que celles visant à faire évoluer l’organisation du secteur électrique et les rôles de chacun des acteurs y intervenant ;
- participer au développement des projets du secteur pour lesquels une mise en concession des ouvrages est prévue, en veillant particulièrement à préserver les intérêts de l’Autorité concédante ;
- contribuer à la mise en œuvre du plan stratégique de développement du secteur électrique ;
- contribuer à l’appréciation ou l’évaluation des projets de partenariat avec le secteur privé.
- I-3. Création et approbation des statuts de l’Agence nationale de Recouvrement des Avoirs confisqués et saisis.
En vue d’enrayer durablement la spirale des délits et crimes économiques, les actes du terrorisme, la piraterie en mer et les diverses formes de trafics illicites, le législateur a fait le choix du renforcement de la répression, par la prise de nouvelles mesures. Elles sont destinées à assurer l’efficacité de la sanction ainsi que de la politique pénale en vigueur.
Il s’agit notamment de la mise en place d’un établissement public chargé du recouvrement de tous avoirs, biens mobiliers corporels ou incorporels, immobiliers divis ou indivis confisqués et saisis, ou faisant l’objet d’une mesure conservatoire pénale et qui nécessitent, pour leur conservation ou leur valorisation, des actes d’administration ou d’aliénation.
Aussi, ces mesures coercitives intègrent-elles des actions de ciblage des produits générés par les activités illicites, en particulier les avoirs et biens qui font l’objet de confiscation et de saisie dont il y a lieu de confier le recouvrement et la gestion à une agence dédiée.
Ce faisant, notre pays se conforme aux recommandations de l’évaluation mutuelle du GIABA de mai 2021 aux fins de relever davantage son niveau d’efficacité en matière d’enquêtes et de poursuites relatives au blanchiment de capitaux.
I-4. Création de l’Agence Bénin Tourisme.
Le Gouvernement fait de la promotion du tourisme, l’un des piliers majeurs de l’économie nationale en pleine transformation structurelle. C’est dans ce cadre que des investissements massifs sont engagés pour étoffer l’offre de notre pays en la matière.
Ainsi, en vue de prendre réellement en compte le développement des opportunités touristiques du Bénin sur le marché international et d’améliorer de manière substantielle la contribution de ce secteur au produit intérieur brut, il a été élaboré un programme pour assurer une meilleure promotion de la « Destination Bénin ».
Celui-ci s’articule autour de 70 actions majeures avec pour objectif général d’atteindre, d’ici à l’horizon 2030, le seuil de 2 millions de touristes par an et de générer plus de 700.000 emplois, avec des ressources substantielles.
C’est pour conduire la mise en œuvre de ce programme que la création de l’Agence Bénin Tourisme est autorisée par le Conseil.
Elle aura pour mission de coordonner toutes les actions visant à promouvoir et à renforcer le positionnement touristique du Bénin sur le marché international.
A cet effet, en plus de prendre en charge les volets contrôle, formation et sensibilisation à la qualité, ses principales attributions sont :
- contribuer à développer l’attractivité touristique du Bénin en apportant l’expertise en ingénierie afin d’accroître la compétitivité des acteurs du secteur ;
- analyser les offres des marchés touristiques et proposer des mesures pour l’amélioration des offres nationales en la matière ;
- développer l’offre touristique béninoise et la commercialiser au moyen des partenariats avec les acteurs spécialisés ;
- optimiser la qualité des prestations liées au tourisme et mettre en œuvre des mesures pour développer la fréquentation touristique ;
- accompagner les partenaires, au niveau déconcentré et les entreprises privées, dans leurs opérations de marketing et de promotion touristique au Bénin comme à l’international ;
- veiller à la qualité de l’offre touristique à travers le classement et la labellisation des produits et services liés au tourisme, l’immatriculation des opérateurs mais également le suivi et la promotion de labels ;
- assurer la coordination des opérations ou activités se rattachant au renforcement de l’attractivité du Bénin.
A cet égard, l’Agence vient en appui au ministère en charge du Tourisme qui définit les normes, délivre les licences, les labels et classements. Au regard des ambitions qui lui sont assignées et de son champ d’intervention, elle est rattachée à la présidence de la République, avec un Conseil d’administration, lequel est appuyé d’un Conseil de développement touristique dont le rôle est de définir les orientations stratégiques.
I-5. Conditions de mise en œuvre de l’interdiction d’exportation des noix brutes de cajou et du soja grain.
En vue de favoriser l’implantation d’industries de transformation agroalimentaire, source d’emplois et de plus-value pour l’économie nationale, le Gouvernement avait notamment adopté le décret n° 2022-214 du 30 mars 2022 portant conditions de déroulement de la campagne de commercialisation 2021-2022 des noix de cajou. Ce texte précise que l’exportation des noix brutes de cajou est interdite, pour compter du 1er avril 2024.
Afin de soutenir cette dynamique d’industrialisation amorcée, il y a lieu de prendre également en considération le soja dont la production connaît un accroissement considérable, passant de 156.900 tonnes en 2017 à 253.953 tonnes en 2021.
C’est pourquoi, le Conseil a adopté le présent décret, fixant au 1er avril 2024, l’échéance au-delà de laquelle l’exportation du soja grain ne serait plus possible sans transformation.
Dans le but de préserver au mieux les intérêts des acteurs d’ici à cette date, il est mis en place un cadre transitoire d’exportation de ces produits, avec une organisation de nature à en garantir l’efficacité.
Enfin, il est à signaler qu’au cours de la période transitoire, les détenteurs d’agrément devront satisfaire les besoins des industries locales avant exportation du reste de leurs stocks sur la base d’une autorisation expresse.
Au titre des autres mesures normatives, ont été adoptés entre autres, les décrets portant :
- agrément des Sociétés GOOD GAMES LIMITED et BETCLIC, pour l’exploitation de jeux en ligne ;
- modification des statuts de la Société de Gestion des Déchets Solides (SGDS SA) et nomination des membres de son Conseil d’administration ; puis
- approbation des statuts de l’École de Formation des Professions judiciaires et nomination des membres de son Conseil d’administration.
- II- Communications.
- II-1. Régularisation, à titre exceptionnel et dérogatoire, de la situation administrative des chargés de cours, agents de l’Etat des instituts de formation des infirmiers et sages-femmes.
A la suite de l’instauration du nouveau système de formation des infirmiers et sages-femmes en 2005 avec le baccalauréat comme diplôme de base, ces chargés de cours ont été mis à disposition de l’Institut national médico-sanitaire (INMeS), établissement sous la tutelle du ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique depuis 2011.
Ils ont suivi des formations de Master et/ou de Doctorat dans différentes filières, sans pouvoir être reclassés dans les corps et catégories appropriés.
Une telle situation est préjudiciable à la disponibilité d’enseignants qualifiés et en effectifs suffisants pour assurer l’encadrement des étudiants en sciences infirmières et obstétricales.
C’est pour y remédier que le Conseil a instruit les ministres concernés à l’effet de veiller à la régularisation de la situation administrative des intéressés et de procéder subséquemment à leur reclassement.
II-2. Mise en place d’un logiciel de test de plagiat dans le cadre de la constitution de la base de données numérique du fichier national des aspirants aux métiers d’enseignant du supérieur.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie du Gouvernement visant la promotion et le développement d’un enseignement supérieur de qualité, il est envisagé l’instauration d’un mécanisme de lutte contre le plagiat.
Il s’agit de promouvoir une production scientifique de haute facture qui traduise la matérialité de l’excellence au niveau de l’enseignant du supérieur. Ce faisant, il est attendu une écriture plus vertueuse des articles scientifiques, mémoires et thèses en parfaite conformité avec les normes internationales et des règles édictées par le Conseil Africain et Malgache pour l’Enseignement Supérieur (CAMES).
A cet effet, le Conseil a marqué son accord pour la conclusion d’un contrat en vue de la mise en place d’un logiciel de test de plagiat et instruit les ministres concernés d’accomplir toutes les diligences à cette fin.
Par la même occasion, il a été autorisé le lancement de l’inscription au fichier national des aspirants aux métiers d’enseignant du supérieur.
II-3. Prestations portant sur la sûreté, le service d’accueil et d’entretien des pavillons présidentiel et ministériel de l’Aéroport international de Cotonou.
A la suite des aménagements importants réalisés pour la modernisation de cet aéroport, il est indispensable que la sûreté aéroportuaire y soit assurée de manière à relever son niveau de conformité aux normes et pratiques recommandées par l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale.
Plusieurs audits réalisés ont en effet révélé la nécessité d’améliorer certains aspects dans l’organisation actuelle du cadre institutionnel de mise en œuvre des contrôles de sûreté par rapport aux normes internationales et communautaires. D’où l’importance de procéder à une profonde réorganisation.
Par ailleurs, la réhabilitation des pavillons présidentiel et ministériel appelle, au regard de la noblesse de ces espaces, le besoin d’assurer un entretien de qualité pour les maintenir dans un état de service à la hauteur de l’image de marque de notre pays.
C’est pour ces raisons que le Conseil a marqué son accord pour la conclusion, à ces fins, de contrats avec des prestataires expérimentés.
II-4. Organisation d’un concours de recrutement de 150 fonctionnaires et personnels d’appui des douanes en 2022.
L’administration des douanes a engagé d’importantes réformes destinées à la modernisation de ses structures et procédures afin d’améliorer ses services et d’accroître les recettes de l’Etat.
Cependant, l’insuffisance de ressources humaines, en lien avec les départs à la retraite notamment, constitue une entrave à l’atteinte des objectifs.
C’est donc pour prendre en charge les défis que l’administration des douanes doit relever en termes de mobilisation des recettes et de lutte contre la fraude qu’il s’avère indispensable de procéder, pour l’année 2022, au recrutement de 150 fonctionnaires des douanes, à raison de 130 préposés, 10 contrôleurs et 10 agents.
Les ministres concernés veilleront à la bonne organisation de ce concours.
II-5. Compte rendu de faits de mauvaise gouvernance au Fonds national de Développement agricole (FNDA).
Le ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche a fait au Conseil, un point relatif à des faits de rançonnement et de perception de commissions dont certains responsables dudit fonds seraient auteurs, au préjudice de producteurs agricoles bénéficiaires de subventions, ainsi que de prestataires.
En effet, à la suite de dénonciations, les principaux responsables du Fonds ont été interpellés par la Brigade économique et financière et font l’objet d’une procédure judiciaire.
L’analyse des faits révèle donc une rupture de confiance avec lesdits responsables et le Conseil a décidé de relever le Directeur général de ses fonctions. Le ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche est instruit à l’effet de saisir le Conseil d’administration pour la même mesure à l’encontre des agents impliqués, sans préjudice des poursuites judiciaires qui en découleraient.
Saisissant cette occasion, le Président de la République a rappelé aux membres du Gouvernement, l’impérieuse nécessité de promouvoir la bonne gouvernance à tous les niveaux de l’Administration publique.
III- Rencontres et manifestations internationales.
Ont été autorisées à Cotonou :
- la première édition du Forum national sur les Objectifs de Développement Durable au cours du mois d’octobre 2022 ;
- le 11ème congrès de la région Afrique de la confédération mondiale des kinésithérapeutes, du 26 au 29 octobre 2022.
- IV- Mesures individuelles.
Sur proposition des ministres respectifs, les nominations suivantes ont été prononcées :
Au ministère de l’Economie et des Finances
- Conseiller technique, coordonnateur de l’Unité d’appui stratégique au ministre de l’Economie et des Finances : Monsieur Nicolas N’DIAYE
- Au ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable
- Directeur des Systèmes d’Information : Monsieur Abdou Aziz SOBABE ALI TAÏROU
- Au ministère des Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion de l’Emploi
- Directeur général de l’Agence de Développement des Petites et Moyennes Entreprises : Monsieur Edouard M. SEHLIN.
Fait à Cotonou, le 12 octobre 2022,
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Edouard OUIN-OURO.
