Modification de la loi sur la Cour spéciale des affaires foncières : Les compétences territoriales de la Csaf s’étendent désormais à Kpomassè
Les députés ont modifié, en leur séance plénière du mardi 30 avril dernier, la loi n°2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisationLire la suite …
