De passage sur l’émission zone franche du dimanche passé sur Canal 3, l’honorable Eric Houndété a dénoncé la non promulgation de la loi organique 2013-14, relative aux lois des finances. Des propos jugé non fondés par le gouvernement par le biais d’un communiqué. C’est donc pour attirer l’attention de l’opinion publique sur la question, que l’honorable Eric Houndété a organisé une conférence de presse hier au parlement.
A suivre le président du groupe parlementaire Union fait la Nation (UN), le communiqué du gouvernement a omis de mentionner, comme il l’a fait pour la lettre du Président de la Cour Constitutionnelle transmettant la décision DCC 13-121, les dates et les références des lettres par lesquelles les ampliations ont été faites aux Institutions. Cette omission dénonce t-il, laisse croire qu’on a rattrapé la promulgation par un jeu de signature anti datée. Sinon, comment comprendre que ce n’est que le mercredi 13 Novembre 2013 que le gouvernement se soit précipité pour envoyer la loi promulguée à l’Assemblée Nationale selon le quotidien « la Presse du jour du 14 Novembre 2013, dit-il.
A en croire, l’honorable Eric Houndété, le décret portant transmission à l’Assemblée Nationale du Budget Général de l’Etat daté du 8 octobre 2013 est donc postérieur à la promulgation de la loi 2013 – 14 portant Loi Organique relative aux Lois des Finances. Contrairement à toute logique de droit, fait-il savoir, ce décret a visé l’ancienne Loi Organique de 1986 relative aux Lois de Finances. Si l’on doit s’en tenir aux articles 105 et 107 de ladite loi des finances informe t-il, le Président de l’Assemblée Nationale devrait déclarer le décret irrecevable, et de ce fait, arrêter l’examen du projet de Budget Général de l’Etat et du projet de loi des finances, exercice 2014. En conclusion, Eric Houndété explique que le projet de Budget Général de l’Etat et le projet de Loi des Finances exercice 2014 sont réalisés en violation de la Loi Organique relative aux lois des Finances en vigueur. Il va pour cela exhorter le gouvernement à respecter les dispositions légales en vigueur dans le pays plutôt que de diffuser des communiqués qu’il qualifie de « tendancieux et malveillants ». Il a par ailleurs fait part de sa disponibilité à aider le gouvernement l’aider à améliorer son appréciation des connaissances et des bonnes pratiques en la matière.
