La Cour constitutionnelle a tranché, jeudi 16 janvier 2025, un recours qui demandait une relecture du code électoral. On retient qu’au Bénin, il n’y aura pas, pour l’instant, une relecture du code électoral. Le rapporteur Michel Adjaka a exposé, au cours de l’audience, les arguments du requérant. Il s’agit d’un professeur de mathématiques qui soulève une contradiction entre la Constitution et le code électoral en relevant l’article 81 de la Constitution qui stipule que la loi doit déterminer un minimum de suffrages au niveau national pour l’attribution des sièges, tandis que l’article 146 du code électoral impose un seuil de 20 % des suffrages dans chaque circonscription.
Selon le requérant, cette dichotomie pourrait entraîner des conséquences graves, notamment la dissolution du Parlement ou la manipulation constitutionnelle par le pouvoir en place. Le requérant a aussi rappelé des précédents où des partis ont été éliminés des élections à cause de ces règles strictes.
Dans sa réponse, le secrétariat général du gouvernement a défendu l’actuel code électoral. La Cour, ajoute-t-il, avait déjà validé sa conformité à la Constitution dans une décision antérieure. La requête était irrecevable en raison de l’autorité de la chose jugée attachée aux décisions précédentes de la Cour souligne le secrétariat du gouvernement.
Il précise, par ailleurs, que les préoccupations soulevées par le requérant relèvent d’un contentieux électoral et non d’une inconstitutionnalité.Cette position est également soutenue par l’Assemblée nationale. Le requérant n’avait pas qualité pour demander une relecture du code, car seul un membre d’une institution publique peut déclencher un tel processus, indique l’Assemblée nationale.
Au cours de la discussion, le rapporteur souligne que « les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours ». Et en l’espèce, le requérant sollicite de la Cour d’inviter l’Assemblée nationale à procéder à la relecture du code électoral.
Le rapporteur rappelle que , dans une décision, le 14 mars 2024, la Cour a déclaré, toutes les dispositions de cette loi conformes à la Constitution. « Il s’ensuit qu’il y a autorité de la chose jugée », souligne-t-il. En conséquence, « la requête mérite d’être déclarée irrecevable ».
Cette recommandation du rapporteur n’est pas approuvée par le requérant. Dans son verdict, la Cour a déclaré irrecevable la requête.
Il faut rappeler que depuis 2019 le principe des 20% de suffrages au plan national exigé aux partis politiques pour être éligibles à la répartition des sièges a toujours été jugé crisogène par l’opposition et la société civile.
S.E.
