Le procès de l’ex-DGPN Louis Philippe Houndégnon ouvert ce lundi 16 décembre 2024 à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET) a été renvoyé au 27 janvier 2025. Selon ses avocats, la procédure judiciaire dans son dossier a été violée. Le juge va rendre son verdict sur les exceptions de nullité soulevées par la défense en janvier.
L’ex-Dgpn et son co-prévenu Camille Coffi Amoussou étaient à la Criet un peu avant 14 heures. Ils ont plaidé non coupables. Selon Libre Express, à la barre, Louis Philippe Houndégnon n’a pas pu être interrogé par le juge. Et pour cause. Son avocat, Me Charles Abouta a demandé la parole pour des observations préliminaires. « La procédure pénale doit être équitable et préservée les intérêts des parties », estime l’avocat qui souligne ensuite une entorse à la procédure judiciaire menée par le parquet spécial et ayant conduit Houndégnon en prison.
Des mandats de dépôt établis à l’avance par le parquet spécial près la CRIET
Me Abouta a abordé les mandats de dépôt du parquet spécial près la CRIET. Selon l’avocat, sur le mandat de dépôt du prévenu Camille Coffi Amoussou, il est mentionné qu’il a été décerné le jeudi 14 novembre 2024 à 16 heures alors que le prévenu n’a été présenté au parquet spécial de la CRIET à 18 heures. Le prévenu était toujours en interrogatoire de flagrant délit à la Brigade criminelle alors que son document de mandat de dépôt qui l’envoie en prison a été déjà établi, dénonce l’homme de droit.
Idem en ce qui concerne l’ancien DGPN Louis Philippe Houndégnon. Son avocat dénonce le caractère faux des mandats de dépôt émis par le parquet spécial de la CRIET. Selon Libre Express, Me Charles Abouta a aussi dénoncé le caractère contradictoire entre les procès-verbaux d’audition et les mandats de dépôts. Il a alors demandé au parquet spécial de la Criet de constater la nullité de la procédure judiciaire et de remettre en liberté Louis-Phillipe Houndégnon et son co-prévenu,
Houndégnon interpellé dans la violence par la police républicaine, dixit un avocat
A son tour, Me François Kèkè relève d’autres irrégularités devant la Criet. « Vingt-six (26) agents de police judiciaire en civil ont escaladé le mur d’un général de police pour l’interpeller. Le pire pourrait arriver », dénonce l’avocat . A en croire l’avocat, la police républicaine était venue au domicile de l’ancien DGPN dans d’autres desseins. Si Houndégnon n’était pas sorti les mains en l’air le jour de son arrestation le mercredi 13 novembre 2024, le pire aurait pu arriver, fait savoir son avocat.
Ce jour-là, ajoute Me François Kèkè, Louis Phillipe Houndégnon interpellé à 18 heures est resté menotté jusqu’au lendemain matin à 6 heures 50 minutes. Il souligne que les officiers de police judiciaire ont interrogé Houndégnon sur des faits de complot contre l’autorité de l’État et d’atteinte à la sûreté. Les policiers ont voulu entendre l’ancien DGPN sur les personnes qui lui ont fait des propositions de coup d’Etat contre Patrice Talon. L’avocat fait savoir que les officiers de police judiciaire se sont rendu compte que Louis Philippe Houndégnon avaient déjà dénoncé les personnes qui l’ont approché pour ce projet de tentative de coup d’État. Ils (policiers) ont donc abandonné cette piste pour le poursuivre pour des faits d’incitation à la rébellion et de harcèlement par le biais d’un système électronique.
Me François Kèkè a également dénoncé le faux caractère des procès verbaux et des mandats de dépôt du parquet spécial de la CRIET. « Ce mandat de dépôt est de la fraude », relève l’homme de droit. Au regard des articles 78 et 79 du code de procédure pénale, Me François Kèkè soulève des exceptions de nullité de la procédure, rapporte Libre Express.
Le procureur spécial demande de rejeter les exceptions de nullité
Au procès de Houndégnon, le ministère public est représenté par Amand Donald Reagan Hounguè, premier substitut du procureur spécial près la CRIET. Il a demandé à la cour de rejeter les exceptions de nullité soulevées par la défense. Les procès-verbaux ne sont qu’à titre de renseignement, dit-il. La Cour ne peut qu’examiner les mentions inexactes sur les mandats de dépôt, indique-t-il avant de souligner qu’aucune preuve n’existe sur le fait que Louis Philippe Houndégnon a été menotté de 18 heures au lendemain matin à 06 heures 50 minutes.
A propos de ce dernier point évoqué par le parquet, une avocate de la défense a précisé que c’est bien mentionné dans les procès-verbaux que Houndégnon a été menotté de 18 heures au lendemain à 6 heures 50 minutes. Le juge a renvoyé le dossier au lundi 27 janvier 2025 pour rendre son verdict sur les exceptions de nullité soulevées par la défense.
S.E.
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