La Cour constitutionnelle vient d’être saisie par deux recours. La première requête est adressée aux sages de la Cour afin qu’ils déclarent non conforme à la constitution l’installation de la Commission nationale de migration de l’analogique au numérique et l’ annulent . La deuxième requête concerne la convention signée par la Haute autorité de l’audiovisuelle et de la communication avec la société Canal Holding dont l’administrateur est le député Isa Salifou.
S’agissant de la deuxième requête qui concerne la convention signée par la Haute autorité de l’audiovisuelle et de la communication avec la société Canal Holding dont l’administrateur est le député Isa Salifou, la requérante Dame Djidjoho Christelle, infirmière de son état, demande à la Cour de déclarer non conforme et d’annuler cette convention. Argument avancé, selon la requérante, l’administrateur général de Canal holding, le député Issa Salifou a violé l’article 34 de la Constitution du 11 décembre 1990. Cet article stipule : « Tout citoyen béninois, civil ou militaire a le devoir sacré de respecter, en toutes circonstances, la constitution et l’ordre constitutionnel établi ainsi que les lois et règlements de la république ».
En tant qu’administrateur général de Canal holding, Issa Salifou assure aux termes des dispositions de l’article 498 de l’Ohada la direction général dudit holding. Il reviendra à la Cour de dire le droi dans ce dossier. Issa Salifou est aussi visé par l’article 35 de la constitution et la loi 2010-35 du 30 décembre 2010 portant règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale. Cette loi parle des incompatibilités avec le mandat de député.
Dans l’autre requête adressée à la Cour, dame Djidjoho Christelle soulève un problème de séparation de pouvoirs. Le gouvernement étant l’Exécutif et la Haac l’organe de régulation du quatrième pouvoir qu’est la presse et les médias, la Haac devrait être une institution indépendante du gouvernement. Donc la co-présidence de l’installation de la commission nationale de migration de l’analogique au numérique prête donc à équivoque et viole le principe de la séparation des pouvoirs, conformément à l’esprit de la Constitution, selon la requérante. Elle demande à la Cour d’annuler l’installation de cette commission. Deux dossiers importants dans lequel le peuple attend le professeur Théodore Holo et les conseillers de la Haute juridiction.
