Le propriétaire d’une boutique a été condamné, jeudi 12 septembre 2024, à payer deux (02) millions FCFA de dommages-intérêts à son locataire pour avoir apposé un cadenas pour non-paiement de loyer.
Un locataire a traduit son propriétaire devant le Tribunal de commerce de Cotonou. Il développe qu’il a pris en location une boutique auprès du propriétaire pour un usage commercial depuis 2019, avec une caution de 4 mois de loyer, soit quatre-vingt-huit mille (88 000) francs CFA, et une caution compteur de vingt mille (20 000) francs CFA, soit une garantie totale de cent huit mille (108 000) francs CFA.
Début octobre 2023, le bailleur a fermé avec un cadenas la boutique pendant plusieurs jours, empêchant l’accès des employés, alors qu’un seul mois de loyer restait dû. Cette fermeture « illégale » aurait causé d’importants préjudices financiers et moraux à son entreprise, notamment une perte de clientèle, l’impossibilité d’honorer des contrats, et huit (8) mois d’inactivité, selon le locataire qui réclame cinq millions de dommages-intérêts.
Le propriétaire s’oppose et demande, à son tour, à lui payer douze mois de loyers soit 264 000 FCFA ; une consommation d’électricité de 54 145 FCFA et 250 000 de frais irrépétibles. A l’appui de ses prétentions, le propriétaire indique qu’ « il n’existe aucun contrat de bail, fut-il écrit ou verbal, entre lui » et le locataire mais avec le gérant de l’entreprise. Il demande au locataire de rapporter la preuve de la fermeture de sa boutique ainsi que celle des dommages qu’il aurait subis du fait de ladite fermeture.
Le locataire explique qu’il ne s’est plus jamais rendu sur les lieux depuis le 09 octobre 2023, soit pendant environ huit (8) mois, et n’a plus eu d’information sur ce qui s’y est passé depuis la fermeture dudit local le 07 octobre 2023. Il sollicite du Tribunal de mettre en place une commission pour procéder à l’ouverture du local loué qui abrite les biens de son entreprise, à l’inventaire des biens et de permettre leur retrait.
Pour le Tribunal de commerce de Cotonou saisi, « en apposant un cadenas supplémentaire sur le local loué et en privant ainsi » le locataire « de la jouissance des lieux loués pendant plusieurs mois, le bailleur a manqué à son obligation d’assurer une jouissance paisible des locaux au preneur, causant nécessairement à ce dernier un préjudice dont il est responsable et qui doit être réparé ». La demande du locataire tendant à voir le tribunal mettre en place une commission pour procéder à l’ouverture des locaux et à un inventaire des biens de l’entreprise apparaît sans objet puisque le procès-verbal d’huissier atteste du retrait du cadenas apposé par le propriétaire, selon le Tribunal.
« Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces versées aux débats que le demandeur est redevable des loyers de juin 2023 à septembre 2023 », le Tribunal a condamné le locataire le à payer au propriétaire, 100 000 FCFA représentant les loyers échus et impayés pour la période de juin 2023 à septembre 2023 et 54 145 FCFA représentant plusieurs factures d’électricité impayées.
Le locataire a été condamné, le 12 septembre 2024, à « payer » au locataire H. A. « la somme de deux millions (2 000 000) francs CFA à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ».
