À travers la décision DCC 24-083 du 23 mai 2024, la Cour constitutionnelle du Bénin a déclaré conforme à la Constitution deux décrets relatifs à la création d’un collège de ministres conseillers à la présidence. Elle rend ainsi une décision en faveur du président Talon et déboute les requérants.
Les décrets qui ont suscité la saisine de la Cour sont les décrets n°2024-006 et n°2024-007, datant du 9 janvier 2024 portant respectivement création, attributions, organisation et fonctionnement du collège des ministres conseillers à la présidence ; et qui définit des secteurs d’intervention de ces ministres conseillers. Des juristes et des partis d’opposition ont saisi la Cour constitutionnelle pour violation de la constitution béninoise.
A travers leur requête du 04 février 2024, « madame Miguèle HOUETO, messieurs Landry A. ADELAKOUN, Romaric ZINSOU, Fréjus ATINDOGLO et Conaïde AKOUEDENOUDJE, forment un recours en inconstitutionnalité du décret n°2024-006 du 09 janvier 2024 […] pour violation du principe d’égalité ».
Aussi, le parti d’opposition Les Démocrates, dans un recours déposé le même jour à la Cour Constitutionnelle, attaque les deux recours du président Talon, pour « violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi et non-conformité à la Constitution ». Deux autres recours ont été déposés contre ces décrets.
Dans sa décision du 23 mai 2024, la Cour constitutionnelle juge que les décrets n°2024-006 et n°2024-007 sont conformes à la constitution. La Haute juridiction souligne notamment qu’il n’y avait aucune violation de l’article 56 de la constitution, ni de la loi organique n°2010-05 du 3 septembre 2010 qui fixe la liste des hauts fonctionnaires.
Selon la décision de la Cour, la nomination des ministres conseillers, telle que définie par le décret n°2024-006, ne nécessitait pas l’avis du Conseil des ministres. La Cour explique que ces ministres conseillers seront des collaborateurs du chef de l’État en service à la présidence de la République et que, par conséquent, il n’est pas obligatoire qu’ils soient des hauts fonctionnaires de l’État.
Par ailleurs, la Cour a rejeté l’argument de violation du principe d’égalité, affirmant qu’il n’y avait pas de rupture de ce principe. En outre, elle a jugé que le droit de tout citoyen à participer librement à la direction des affaires publiques ne peut être invoqué que dans le cadre électoral et ne s’applique pas aux nominations politiques.
E.A.T.
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