Le code électoral modifié est déclaré conforme à la constitution. Ainsi en a décidé la Cour constitutionnelle qui a examiné ce jeudi 14 mars une dizaine de recours contre le texte modifié par le Parlement dans la nuit du 5 au 6 mars.
Alea jacta es. Les prochaines élections au Bénin seront organisées suivant les dispositions du code électoral modifié.
La décision de la Cour est tombée dans la soirée de ce même jeudi 14 mars 2024. Les conseillers de la Cour ont suivi les recommandations du conseiller rapporteur qui n’est que le président de la Cour, professeur Dorothé Sossa. La loi modifiant et complétant le code électoral, votée à l’Assemblée nationale, dans la nuit du 5 au 6 mars, est déclarée conforme à la constitution en toutes ses dispositions.
Après la décision de la Cour, la prochaine étape est la promulgation de la loi par le président de la République.
Une dizaine de recours en inconstitutionnalité examinés
Après l’adoption du code, plusieurs recours en inconstitutionnalité ont été introduits par des députés du parti Les Démocrates. On se rappelle, en plénière, les députés du groupe parlementaire LD ont tous voté contre les amendements proposés par les députés de la mouvance, majoritaire.
A la Cour constitutionnelle ce jeudi où a eu lieu l’audience de mise en état, les députés du parti LD présents ont réclamé la copie de la mouture finale du texte voté au Parlement. Ils ont informé la Cour de ce qu’ils ont saisi, en début de semaine, le président de l’Assemblée nationale pour avoir copie de la loi, mais n’ont pas encore eu de réponse. Me Fade, leur avocat, appuie leur demande. Selon lui, le code de procédure civile permet d’avoir copie d’une loi objet de recours auprès de la juridiction qui traite ledit recours.
Interpellé par le président de la Cour, le représentant de l’Assemblée Nationale a fait remarquer que le texte examiné en commission des lois a connu des amendements en plénière.
En soulevant cette exception de communication de pièce, les députés requérants souhaitent sans doute obtenir directement de la Cour une copie du texte querellé. Le président de la République ayant aussi saisi la Cour d’une demande de contrôle de constitutionnalité de la loi modifiée. « Nous sommes contents qu’il y ait aujourd’hui une requête du chef de l’Etat demandant un contrôle de constitutionnalité de la loi. Nous espérons que cela permettra d’avoir le texte de loi adopté en plénière », a déclaré le député Abdel Kamel Ouassangari, cité par le Matinal.
Après une suspension de l’audience, la Cour a accédé à la demande des requérants. Elle met à leur disposition une copie du texte qui est à son niveau. La Cour a ensuite donné 45 minutes aux requérants pour le lire.
Constats
Après lecture, les requérants ont fait part à la Cour leurs constats. Ils disent avoir noté des différences entre le texte qu’elle leur a remis et celui voté en plénière à l’Assemblée nationale.
Les députés LD disent avoir constaté la disparition des articles 42 et 37. Leurs avocats invitent la Cour à demander à l’Assemblée nationale de produire la transcription des débats pour savoir les amendements apportés.
Selon eux, cela va permettre de voir si le texte devant la Cour est conforme à celui voté en plénière. Il s’agit, selon eux, d’une question préjudicielle.
Un des avocats a annoncé la disponibilité de ses clients à produire la transcription du débat. Le dossier est renvoyé dans l’après-midi pour rapport.
Les 12 procédures jointes
A la reprise, le président de la Cour informe que les sages ont décidé de joindre 12 procédures. C’est dire que tous les recours contre le nouveau code électoral et la demande de contrôle de constitutionnalité adressée par le chef de l’Etat.
Le parlement réplique aux tripatouillages présumés des textes
La Cou a demandé au représentant du président de l’Assemblée nationale de réagir au sujet de la remise en cause de l’authenticité de la version du Code électoral transmise à la Cour constitutionnelle.
Dans sa prise de parole, le représentant du président de l’Assemblée nationale a indiqué que tous les textes votés par le parlement sont transmis à chaque député par les canaux reconnus dans les textes à savoir le canl électronique et le casier de chaque député. Le représentant de Louis Vlavonou a aussi fait savoir que le président de l’Assemblée nationale n’a pas connaissance de tripatouillages de texte. Les débats et le vote des textes, dut-il, sont transmis et publiés au journal officiel. Les textes transmis officiellement par le président de l’Assemblée font foi, soutient-ils.
L’ avocat du parti Les Démocrates, Me Fade, demande que acte lui soit fait que les débats sont transmis et publiés au journal Officiel.
Le gouvernement réagit
Le gouvernement n’a pas aussi reconnu les accusations de tripatouillage du texte de loi modifiant et complétant la loi n°2019-43 portant Code électoral en République du Bénin. Son représentant à l’audience plénière à la Cour constitutionnelle a indiqué que le chef de l’Etat a transmis à la Cour le texte tel que reçu. « Tous les documents officiels envoyés au président de la République ne font l’objet d’aucune modification », a souligné le représentant du gouvernement.
A la reprise de l’audience après plusieurs minutes de suspension, le conseiller rapporteur de la Cour a présenté son rapport. Il s’agit du président de la Cour, professeur Dorothé Sossa, qui a fait office de conseiller rapporteur sur ce dossier. Il a fait plusieurs recommandations.
Il recommande à la Cour de déclarer recevables les recours des députés Les Démocrates. Toutefois, il demande à la Cour de déclarer irrecevables ceux introduits par des citoyens non députés.
Il faut rappeler qu’en dehors des députés de l’opposition, un groupe de juristes a aussi saisi la Cour sur les modifications apportées au code électoral.
Par ailleurs, le conseiller rapporteur recommande à la Cour de déclarer recevable la demande de contrôle de constitutionnalité faite par le chef de l’Etat. Il recommande à la Cour de déclarer conforme à la constitution la loi modifiant et complétant le code électoral en toutes ses dispositions. Prochaine étape: la promulgation de la loi par le chef de l’Etat, Patrice Talon.
Armelle C.CHABI
