Au Bénin, plusieurs agents des Forces de défense et de sécurité (FDS) dont 315 Policiers républicains, 30 douaniers et 29 Forestiers ont été mis à la retraite d’office par le gouvernement. C’est une décision qui a été prise conformément à la loi 2020-19 du 3 juillet 2020 portant Statut spécial des personnels des forces armées du Bénin. Mercredi, le porte-parole du gouvernement a donné des clarifications.
Selon des médias, au total 1074 fonctionnaires sont mis à la retraite d’office bénéficieront d’allocations . Les modalités sont contenues dans le décret N°2024 – 008 du 9 janvier 2024 portant modalités d’octroi d’allocation de mise à la retraite aux fonctionnaires des Forces de défense et de sécurité assimilés.
Dans le pays, cette mise à la retraite avant l’heure de ces fonctionnaires des FDS et assimilés suscite plusieurs réactions au sein de l’opinion publique . Si certains font croire que c’est une punition, pour d’autres, elle vise notamment une catégorie de hauts gradés de l’armée et de la police.
Le porte-parole du gouvernement s’est prononcé sur le sujet en marge du compte rendu du conseil des ministres du mercredi 24 janvier 2024 .
« Ce n’est pas une punition », explique Wilfried Léandre Houngbédji, secrétaire général adjoint et porte-parole du gouvernement lors d’un point de presse qu’il a animé.
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Wilfried Léandre Houngbédji fait savoir que cette mesure ne cible aucun haut gradé de l’armée contrairement à ce que pensent la population. Cette mesure est une pratique courante sous d’autres cieux et est censée être connue des agents mis à la retraite «forcée» dès leur entrée en fonction,précise le porte parole du gouvernement qui la juge légale.
Le porte-parole du gouvernement rassure que les agents des FDS mis à la retraite n’ont rien à craindre ou s’affoler. Ils pourront toucher leur pension de retraite dès le premier mois après leur admission à la retraite.
Le décret N° 2024-008 du 09 janvier 2024
Par décret N° 2024-008 du 09 janvier 2024 ( voir pages 10 et 11) , le Président de la République a fixé les modalités d’octroi des allocations de mise à la retraite d’office des Fonctionnaires des Forces de Défense et de Sécurité et assimilés.
Selon l’article premier du décret N° 2024-008 du 09 janvier 2024,les Agents, des différents corps, mis à la retraite d’office, bénéficient d’une allocation y relative, sans préjudice de la jouissance immédiate de la pension de retraite.
Cette pension de retraite est calculée avec la prise en compte immédiate des avancements automatiques d’échelons jusqu’à date de retraite normale en considération du grade acquis à la date de mise à la retraite d’office.
L’article 2 détaille les modalités d’octroi de l’allocation de mise à la retraite d’office durant l’année 1 de la mise à la retraite d’office et l’allocation complémentaire après la fin de l’année 1 de mise à la retraite d’office. L’article 2 précise en effet: « Les modalités d’octroi de l’allocation de mise à la retraire d’office sont fixées comme suit : Durant l’année 1 de sa mise à la retraite d’office : Outre la pension de retraite à laquelle il a droit immédiatement, tout fonctionnaire mis à la retraite d’office bénéficie d’une allocation mensuelle correspondant à la différence mensuelle entre son salaire à la date de sa mise à la retraite d’office hors primes et indemnités de responsabilité et le montant de sa pension. Cette allocation est versée mensuellement jusqu’au 31 décembre de l’année 1 de sa mise à la retraite d’office. – Allocation complémentaire après la fin de l’année 1 de mise à la retraite d’office : – tout fonctionnaire dont la date de retraite normale est située dans l’année 2 suivant l’année 1 de sa mise à la retraite d’office, bénéficie d’une allocation complémentaire correspondant au total des différences mensuelles telles que définies ci-dessus, calculé sur le nombre de mois de l’année 2 antérieurs à la date de sa retraite normale ; tout fonctionnaire dont la date de retraite normale est postérieure à l’année 2, bénéficie d’une allocation complémentaire correspondant à la totalité des différences mensuelles de l’année 2 et à la moitié de la totalité des différences mensuelles de la période s’étendant au-delà de l’année 2 jusqu’à la date de sa retraite normale. L’allocation complémentaire est versée en une fois à la fin de l’année 1. Pour l’application des dispositions du présent article, tout mois est considéré comme un mois entier quel que soit la date considérée du mois ».
A.C.C.
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