Transmission au parlement du projet du budget général de l’État exercice 2024 : La décision de la Cour suite au recours du député Abdel Ouassangari

Se basant sur le fait qu’ en conseil des ministres le 26 septembre 2023, le gouvernement a transmis à l’Assemblée national le projet du budget général de l’État exercice 2024 sans attendre l’adoption par l’Assemblée nationale de son propre budget, le député de l’opposition Abdel Ouassangari,  estime que le gouvernement a violé la constitution. Statuant sur son recours, la Cour constitutionnelle a rendu sa décision. Lire l’intégralité de la décision Dcc 23-241 du 16 novembre 2013