La désignation des quatre représentants de l’Assemblée nationale à la Cour constitutionnelle est l’un des recours abordé ce jeudi par la Haute juridiction. Le rapporteur demande à la Cour de déclarer la désignation conforme à la Constitution. La Cour constitutionnelle n’a pas rendu sa décision par rapport au recours en inconstitutionnalité du député Joël Godonou du groupe parlementaire « Les Démocrates », contre la désignation des quatre représentants de l’Assemblée nationale à la Cour constitutionnelle. Et pour cause.
Il faut souligner que après l’audience publique de ce jeudi 22 juin 2023,le conseiller rapporteur a demandé à la Haute juridiction de déclarer que la désignation des quatre représentants de l’Assemblée nationale à la Cour constitutionnelle ne viole pas la Constitution. Le dossier est mis en délibéré pour le jeudi 29 juin prochain.
Trois recours contre des membres de la cour étaient inscrits au rôle ce jeudi 22 juin 2023 à la Cour constitutionnelle dont le recours contre la désignation à la Cour constitutionnelle de Dandi Gnamou. Ces requêtes ont été introduits à la Cour par les députés Michel Sodjinou et Abdou Akim Radji contre la désignation de Dandi Gnamou, juriste de haut niveau, désigné par le bureau de l’Assemblée nationale pour siéger à la Cour constitutionnelle A l’audience plénière ce jeudi 22 juin 2023, la Cour a décidé de joindre les trois requêtes.
Selon les requérants,Dandi Gnanou ne remplit pas les conditions pour être nommée à la Cour. Ils contestent sa moralité et sa probité prétextant qu’elle a été sanctionnée pour non-respect du code de déontologie du Conseil africain et malgache pour l’enseignement supérieur (CAMES).
« Dandi Gnamou, cadre affirmé », dixit le président de l’Assemblée nationale
Dans sa défense, le président de l’Assemblée nationale se base sur le curriculum vitae (CV) de Dandi Gnamou. Il montre qu’elle est un cadre affirmé, une enseignante qui dispense des cours dans les Universités du Bénin et à l’étranger. En plus, sur son casier judiciaire, il n’y a aucune condamnation. Des observations que les députés ayant déposé de recours contestent de même que la suggestion du rapporteur de la Cour. A travers leurs avocats, les députés n’approuvent pas qu’on dise que le casier judiciaire de Dandi Gnamou ne mentionne pas de faits graves. « Pour juger il faut être clean. Mais Gnamou a fait du faux et usage de faux dans sa profession », fait savoir l’un des avocats des requérants. La Cour ne devrait pas se baser simplement sur la virginité du casier judiciaire de Dandi Gnamou et juger que sa nomination ne viole pas la constitution, indique l’un des avocats. Selon la défense des députés, la probité de Dandi Gnamou pose problème et la Cour devrait en tenir compte et déclarer sa nomination contraire à la constitution.
Le recours du député Michel Sodjinou déclaré irrecevable
Dans son rapport, le conseiller rapporteur demande à la Cour de déclarer irrecevable le premier recours introduit par le député Michel Sodjinou pour le fait qu’il y a incohérence entre la date du recours et les faits évoqués dans ledit recours. Le rapporteur suggère à la Cour de joindre les deux autres recours. Le rapporteur, dans les discussions, fait savoir que les pièces exigées pour les personnes à nommer à la cour constitutionnelle sont le CV et le casier judiciaire. A lire le casier judiciaire de Dandi Gnamou, aucune irrégularité n’est à signaler nen ce qui concerne sa nomination. Le rapporteur demande donc à la Cour de déclarer que la nomination de Dandi Gnamou n’est pas contraire à la constitution.
Après la présentation du rapport par le conseiller rapporteur, La Cour constitutionnelle a renvoyé le dossier pour le délibéré. Une nouvelle audience est prévue pour le 29 juin.
E.A.T.
