La Loi N°2022-38 du 03 janvier 2023 fixant le régime des zones économiques spéciales en République du Bénin votée le 8 décembre 2022 par l’Assemblée nationale, 8è législature, vient d’être promulguée.
La Loi N°2022-38 du 03 janvier 2023 fixant le régime des zones économiques spéciales en République du Bénin votée le 8 décembre 2022 régit la création, la promotion, l’exploitation, l’administration, l’entretien et le développement des zones économiques spéciales au Bénin a été promulguée.
Les activités autorisées dans les Zones Economiques Spéciales sont celles liées à la production industrielle ; agroalimentaire ou agro-industrielle ; les activités d’assemblage d’intérêt majeur ou stratégique pour l’économie nationale, de logistique, d’entreposage et de développement d’infrastructures pour l’industrie ou pour le commerce au profit de hub internationaux de distribution ou des entreprises installées dans la zone économique spéciale pour l’exportation exclusivement et les activités commerciales ou de services destinées à faciliter l’activité principale de production.
Une autorité aura à charge l’aménagement et la gestion des ZES. Il sera également mis en place une autorité de régulation, un comité d’agrément.
Avantages accordés aux investisseurs
Les investisseurs bénéficient de deux régimes : exportation (type1) et promotion des échanges intracommunautaires (type2).
Les deux (02) types de régimes permettent aux promoteurs de bénéficier des gains de compétitivité offerts par l’écosystème économique et les chaînes de valeurs créées au sein de la zone économique spéciale.
Les agréments relevant du régime d’exportation ou régime du type 1 ouvrent à leurs bénéficiaires, le droit d’exonération totale de droits de douane en phase d’exploitation sur l’importation de matières premières. Cette exonération n’est pas appliquée pour les agréments ou régime de la promotion des échanges intracommunautaires ou régime du type 2.
« Le régime de type 2 comporte trois 03) catégories dénommées A, B et C. Ce sont les régimes ci-après : le régime 2-A qui s’applique aux entreprises dont le montant hors taxe des investissements est supérieur ou égal à dix milliards 10 000 000 000) de Francs CFA et inférieur ou égal à vingt milliards (20 000 000 000 000) de francs CFA ; le régime 2-B qui s’applique aux entreprises dont le montant hors taxes des investissements est supérieur à vingt milliards 20.000.000.000) de Francs CFA et inférieur à cinquante milliards (50 000 000 000) de francs CFA ; le régime 2-C qui s’applique aux entreprises dont le montant hors taxes des investissements est supérieur ou égal à cinquante milliards (50 000 000 000) de francs CFA », selon l’article 34 de la Loi N° 2022 – 38 du 03 janvier 2023 fixant le régime des zones économiques en République du Bénin.
Avec S.E.
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