L’ex-directeur général de l’Agence nationale des transports terrestres (Anatt), feu Thomas Agbéva, a bénéficié d’un non-lieu partiel dans l’affaire mal gouvernance à l’ANaTT. C’est le 26 octobre 2022 que la décision a été rendue à Porto-Novo par le président de la commission de l’instruction, le juge Rodolphe Azo.
Pourquoi un non-lieu partiel au profit de feu Thomas Agbéva, ex-directeur général de l’Agence nationale des transports terrestres, dans l’affaire mal gouvernance à l’ANaTT . Selon les précisions, la décision rendue à Porto-Novo par le juge Rodolphe Azo, président de la commission de l’instruction, le 26 octobre 2022 tient du fait que l’article 7 du Code de procédure pénale prescrit que l’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu.
Dans le cas d’espèce, l’inculpé Thomas Agbéva est décédé le 15 juillet 2022 au Centre hospitalier départemental de l’Ouémé au cours du procès. Sa mort a été constaté par la CRIET via le certificat médical de décès en date du 20 juillet 2022 et l’acte n°039 de la mairie d’Akpro-Missérété en date du 27 juillet 2022. C’est la raison pour laquelle le non-lieu partiel a été prononcé.
Cité dans une affaire de détournement de 13,6 milliards FCFA suite à un audit réalisé sur sa gestion (2016-2020) à l’ANaTT, l’ex-directeur général de l’ANaTT, Thomas Agbéva, et 10 personnes ont été déposés en prison après leur présentation mercredi 14 juillet 2021, au procureur spécial près la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet). Dans l’affaire, cinq autres personnes sont placées sous contrôle judiciaire. Les 16 agents poursuivis dans le dossier, sont passés devant le juge d’instruction pour la requalification des faits puis une audience devant le juge des libertés et de la détention.
Thomas Agbéva était détenu à la prison civile de Missérété Décédé le 15 juillet 2022 des suites d’une courte maladie au CHD Ouémé-Plateau, l’ancien directeur général de l’Agence nationale des transports terrestres (AnaTT), Thomas AGBEVA a été inhumé le samedi 06 août 2022 à Allohoun-Ounkanmè à Za-Kpota.
S.E.
