En sa séance plénière ce mardi 11 octobre 2022, l’Assemblée Nationale a, sous la présidence de Louis Vlavonou et en présence du garde des sceaux, ministre de la justice, Séverin Quenum et Mathys Adidjatou du Travail et de la Fonction Publique, adopté la loi N°2022-21 modifiant et complétant la loi N°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin.
Les articles l ; 11 ; 14 et 21 de la loi N°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin telle que modifiée et complétée par la loi N°2018-34 du 5 octobre 2018 ont été révisés dans l’optique de garantir la mobilisation en permanence des secteurs d’activités portuaires et aéroportuaires et celui des hydrocarbures. La loi N°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution, modifiée par la loi 2019-040 du 7 novembre 2019, dispose en son article 31 que « l’Etat reconnaît et garantit le droit de grève. Tout travailleur peut défendre, dans les conditions prévues par la loi, ses droits et ses intérêts soit individuellement, soit collectivement ou par l’action syndicale. Le droit de grève s’exerce dans les conditions définies par la loi ». Mais, l’exercice du droit constitutionnel de grève ne doit pas avoir pour conséquence le blocage des secteurs vitaux de l’économie nationale. Ainsi, le législateur peut l’encadrer sans violer la Constitution, les traités et les accords internationaux par le Bénin.
« La violation de l’interdiction de grève est punie d’une peine d’amende de un à cinq millions de FCFA et d’un emprisonnement de trois mois à deux ans », stipule l’alinéa 2. Dans l’article 14, il est mentionné que « les personnels de la fonction publique et les agents des établissements publics, semi-publics ou privés à caractère essentiel à qui la loi n’a pas interdit la grève et dont la cessation totale de travail porterait de graves préjudices à la paix, la sécurité, la justice, la santé de la population ou aux finances publiques de l’État, sont tenus d’assurer un service minimum en cas de grève. Il s’agit des magistrats, agents des services judiciaires et pénitentiaires et agents de l’État en service dans les juridictions, des régies financières de l’État et des télécommunications exception faite des radios et des télévisions privées ». « Le refus de la réquisition emporte l’application des dispositions de l’article 11 de la présente loi », précise par ailleurs l’article 21.
Le ministre du Travail et de la Fonction Publique a rassuré les députés, la modification de la loi sur le droit de grève élargie aux secteurs du transport, de l’aéroportuaire et de l’hydrocarbure n’entrave en rien les relations entre le Bénin et l’Organisation internationale du travail (OIT). ‹‹ La loi règle un problème de stabilité et de quiétude dans notre pays…», a indiqué le député Augustin Ahouanvoébla.
S.E.
