Réunis en session extraordinaire à la demande du Président de la République, les députés ont adopté à l’unanimité la loi 2022-19 portant modification et complémentant la loi portant code de procédure pénale. Les députés donnent ainsi au chef de l’Etat le pouvoir de suspendre des peines de prison.
Le texte transmis à l’Assemblée nationale par le gouvernement suite à un décret pris en conseil des ministres le 21 septembre 2022, après avis du conseil supérieur de la magistrature, vise à conférer au Président de la République le pouvoir d’ordonner la suspension l’exécution d’une peine lorsque celle-ci est justifiée par des raisons sociales et humanitaires
Selon les dispositions de la loi votée par l’Assemblée nationale, « les condamnés à une peine privative de liberté peuvent également et exceptionnellement bénéficier de la suspension de l’exécution de la peine lorsque, l’exécution entamée, il est établi à leur égard une conduite de nature à justifier la mesure ou que celle-ci est dictée par les considérations d’ordre social et humanitaire significatives ».
Le texte voté par les députés précise que cette suspension est faite à la requête de la personne condamnée, pour une durée qui ne saurait excéder 5 années civiles, renouvelable une seule fois. De plus, aucune suspension de l’exécution de la peine ne saurait excéder 10 ans, mais lorsqu’après le renouvellement, la durée de 10 années est expirée, la suspension produit les effets d’une grâce présidentielle.
Le même texte précise que « lorsque le renouvellement n’est pas ordonné au terme de la première période de 5 années, l’exécution de la peine reprend son cours sur réquisition du procureur de la République près le tribunal du lieu d’exécution de la peine ».
Le gouvernement, dans sa proposition a fait savoir que « lorsque la peine prononcée est la réclusion ou la détention à perpétuité, la suspension de son exécution est exclue ».
A.C.C.
