À la faveur de la plénière de ce jeudi 2 juin 2022 au Palais des gouverneurs à Porto-Novo, les députés, sous la férule du président de l’Assemblée nationale Louis Gbèhounou VLAVONOU, ont adopté en présence du ministre de la Justice et chargé des relations avec les institutions Me Séverin Maxime QUENUM la loi n°2022-07 du 2 juin 2022 portant organisation et réglementation des activités statistiques en République du Bénin.
Du rapport de la Commission du Plan, de l’équipement et de la production présidée par l’honorable Barthélemy KASSA, il ressort que l’adoption de cette loi permettra à notre pays de connaître des avancées sur les plans institutionnel et organisationnel notamment: la conformité des textes régissant les activités statistiques au plan national aux standards régionaux et internationaux, que sont la Charte africaine de la statistique ratifiée par le Bénin en avril 2012 et les Principes fondamentaux de la statistique officielle des Nations Unies; la clarification des attributions du système statistique national et du conseil national statistique; l’instauration de mécanismes innovants nécessaires pour un financement conséquent et stable aux activités statistiques; l’institutionnalisation des grands recensements qui fournissent des informations détaillées au niveau géographique et qui servent de base à la planification du développement économique et social.
En effet la loi n°99-014 du 12 avril 2000 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil national de la statistique a révélé des insuffisances notoires qui créent d’énormes difficultés dans la pratique des activités statistiques en république du Bénin. Pour pallier ce dysfonctionnement, une mission d’assistance technique de la Commission économique des Nations Unies pour l’Afrique a été sollicitée dans le but de réviser le cadre juridique régissant le système statistique national, afin de se conformer aux standards régionaux et internationaux.
Cette loi par ailleurs a l’ambition de redéfinir le cadre juridique applicable au développement, à la production, à la diffusion, à l’utilisation et à l’archivage des statistiques officielles. Il permettra en outre au Bénin de disposer d’un système statistique national mieux organisé et capable de produire, avec plus de cohérence, des statistiques diversifiées et fiables pour des décisions éclairées.
La loi et son contenu
La loi comporte cinq (05) titres répartis en treize (13) chapitres qui sont détaillés à travers soixante-dix-neuf (79) articles et se présente comme suit : le titre premier traite des définitions et de l’objet du projet de loi en deux articles; le titre II aborde le cadre institutionnel du système statistique national et est ordonné en six (06) chapitres qui donnent des précisions, à travers quinze (15) articles, sur les éléments suivants: la mission du système statistique national, les attributions du conseil national de la statistique, les prérogatives de l’Institut national en charge de la statistique, la clarification sur les institutions nationales de formation de statisticiens et de démographes, les sources de financement des activités du système statistique national; le titre III annonce les principes fondamentaux et règles essentielles de l’exercice des activités statistiques publiques. Il est organisé en sept (07) chapitres et subdivisé en quarante-huit (48) articles. Le titre IV compte douze (12) articles et aborde les dispositions pénales et le titre V comprend deux (02) articles consacrés aux dispositions finales.
À noter pour finir qu’avant l’adoption de cette loi, les députés ont entamé l’examen du projet de loi portant règles particulières de procédure suivie devant la Cour des comptes. Ils n’ont pas pu terminer du fait des débats autour de quelques amendements.
H. OBINTI
