(Les députés élus entreront en fonction le 12 février 2023 ; Voici l’intégralité de la décision DCC 022-065 du 24 Février 2022)
Dans une décision en date du 24 février 2023, la Cour Constitutionnelle vient de fixer la date de l’organisation des élections législatives de 2023. « (…) L’élection des députés à l’Assemblée nationale doit se tenir le 08 janvier 2023. (…) Les députés élus dans le cadre du scrutin du 08 janvier entreront en fonction le 12 février 2023 », a décidé la Cour Constitutionnelle.
Le renouvellement de la 8ème mandature aura lieu le 2ème dimanche du mois de janvier 2023. Les députés élus entreront en fonction le 12 février 2023. Cette décision de la Cour constitutionnelle fait suite à une requête du président de la Commission électorale nationale autonome.
En effet, le président de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA), par une requête en date du 14 février 2022, a formé un recours aux fins d’avis sur la date légale des élections législatives 2023. La Cour Constitutionnelle a statué et a tranché ce jeudi 24 février 2022 sur la date légale des élections législatives de 2023. Les partis politiques légalement constitués et remplissant toutes les conditions pour participer aux prochaines élections législatives 2023 sont donc fixés sur la date à laquelle ces élections législatives auront lieu.
Dans sa requête, le président de la CENA evoque que si aux termes des dispositions de l’article 147 de la loi 2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral, « les élections couplées, législatives et communales, sont organisées le deuxième dimanche de janvier de l’année électorale », le concept d’année électorale tel qu’il résulte de la constitution et du code électoral ne fait pas de 2023 une année électorale de sorte que l’article 147 sus-cité ne devrait être applicable à la date des élections législatives. L’article 157-3 dernier alinéa de la constitution peut prêter à confusion. Il dispose que « les nouvelles dispositions régissant l’élection et le mandat des députés entrent en vigueur à l’occasion des élections législatives de 2023 ». Selon le président de la CENA, les nouvelles dispositions dont il s’agit ne concernent pas le moment auquel ces élections seront organisées mais les modalités de leur organisation que le code électoral a définies aux articles 143 et 174 relatifs aux règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale. De ce fait, il conclut que les élections législatives de 2023 ne sont pas organisées le deuxième dimanche du mois de janvier.
Examinant la requête, la Cour constitutionnelle a déclaré la requête du président de la CENA irrecevable. Se basant sur les dispositions de la constitution et du code électoral ; la Haute juridiction a fixé les élections au deuxième dimanche du mois de janvier de l’année 2023 qui n’est que le 8 janvier 2023. Lire l’intégralité de la décision DCC 022-065 du 24 Février 2022.
Armelle C. CHABI
Decision DCC 022-065 du 24 Février 2022 de la Cour constitutionnelle
