Au cours de leur traditionnelle audience plénière ce jeudi 21 Octobre 2021, les membres de la Cour constitutionnelle ont déclaré contraires à la constitution les articles 6 et 12 de la loi N°2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille en République du Bénin tenu. Lire la Décision DCC 21-269 du 21 octobre 2021 en cliquant sur le lien ci-dessous.
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- La Cour constitutionnelle déclare contraires à la constitution des articles d’une loi votée par les députés
