Le secrétaire général de la Cour Constitutionnelle, Mr Gilles BADET informe le public (notamment les requérants, les requis et la Presse) qu’en raison de l’empêchement de la Cour, l’audience de la première chambre de mise en état du Mardi 02 Février 2021, est reportée à une date ultérieure.
Le Service du Greffe et de la Gestion des Recours vous informera de la nouvelle date d’audience.
S.E.
