En adoptant les modalités d’application du principe de parrainage des candidats à l’élection présidentielle du 11 avril prochain, la Commission électorale nationale autonome (Céna) n’a pas violé le Code électoral. Ainsi en a décidé la Cour constitutionnelle à travers sa décision Ep 21-001 du 21 janvier 2021.
C’est suite à saisine de deux recours en inconstitutionnalité formés par deux acteurs de la société civile que la Cour a rendu sa décision.En effet, dans deux recours du président du Conseil d’administration de l’association “Changement social Bénin”, Ralmeg Gandaho, et de la juriste Maryse Glèlè Ahanhanzo, la Cour constitutionnelle a, en l’article 1er de la décision, « dit qu’il n’y a pas lieu à injonction en l’état ». Ladite décision en son article 2 indique « que les formulaires de parrainage doivent être soumis au même régime que les autres pièces du dossier de candidature ».
Dans son recours en inconstitutionnalité, Ralmeg Gandaho a attaqué les modalités d’application du principe de parrainage adoptées par la Commission électorale. Quant à Maryse Ahanhanzo Glèlè, elle a introduit un recours en sollicitant de la Cour constitutionnelle son pouvoir de régulation afin de permettre la prise effective d’une loi devant définir les conditions et fixer de manière transparente les modalités d’application du processus de parrainage lors de l’élection présidentielle d’avril 2021.
Armelle C. CHABI
