Le Conseil des Ministres s’est réuni mercredi, le 23 septembre 2020, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement.
Les décisions ci-après ont été prises :
I- MESURES NORMATIVES.
I-1. Transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi portant protection et règles relatives au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) en République du Bénin.
La convention CITES a été adoptée en 1973 et notre pays y a adhéré en 1984. Elle a pour objectif de garantir que le commerce international des animaux et plantes ainsi que leurs dérivés, ne constitue pas une menace à la conservation de la biodiversité ; mais qu’il repose sur le principe d’une utilisation durable des espèces sauvages.
Afin de la rendre applicable au plan interne, il est un préalable de l’intégrer au droit national.
L’adhésion à cette convention permettra de prendre en compte les critères fondamentaux pour son application effective notamment :
- la désignation des autorités de gestion, de contrôle et des autorités scientifiques CITES ;
- l’interdiction du commerce en violation des dispositions de la convention ;
- la définition des infractions et de leurs sanctions en cas de commerce illicite ;
- la gestion de la confiscation des spécimens possédés ou commercialisés illégalement.
I-2. Adoption des différentes formes d’organisations syndicales de travailleurs, des critères de leur représentativité et modalités d’organisation des élections professionnelles.
Dans la perspective de la tenue des élections professionnelles, dont la dernière édition a eu lieu en 2006, il est apparu nécessaire de procéder à une relecture des textes qui les régissent.
Ceux-ci sont relatifs aux différentes formes d’organisations syndicales de travailleurs, aux critères de leur représentativité, puis aux modalités d’organisation des élections professionnelles.
Les mêmes textes définissent les conditions de tenue desdites élections au plan national et dans les entreprises, et fixent les critères de représentativité des syndicats.
Au terme des travaux du comité tripartite préparatoire mis en place à l’effet de préparer ces élections, il a été convenu de procéder à la modification des décrets y relatifs.
Les amendements préconisés visent notamment à :
- déterminer la représentativité des syndicats dans les entreprises et établissements, les institutions de la République, les ministères, les départements, les communes ou branches d’activités ;
- modifier les taux de représentativité prévus par les décrets en vigueur en passant de 30% à 20% pour les syndicats de base, et de 15% à 20% en ce qui concerne les centrales et confédérations syndicales ;
- assurer la participation de tous les secteurs d’activités ;
- octroyer un accompagnement financier au syndicat de base représentatif ou à la centrale ou confédération représentative s’il y a lieu ;
- fixer la durée des mandats des organisations syndicales à cinq (5) ans au lieu de quatre (4) ans.
Le Conseil a marqué son accord pour cette nouvelle règlementation et instruit les Ministres concernés par le sujet, d’en assurer la mise en œuvre.
Au titre des autres mesures normatives, sont adoptés, les décrets portant :
- modification du décret portant création et approbation des statuts du Centre de promotion de l’artisanat (CPA), et nomination des membres de son Conseil d’administration ; puis
- intégration de soixante-seize (76) auditeurs de justice dans le corps des magistrats.
II- COMMUNICATIONS.
Mise en œuvre des recommandations issues des missions d’investigation de différents corps de contrôle dans les formations sanitaires publiques.
L’analyse des rapports desdites missions fait apparaître des cas multiples de manquements graves à la déontologie administrative et à l’orthodoxie financière, dans le fonctionnement de la plupart des structures concernées.
Ainsi, les investigations ont notamment relevé des cas de désobéissance avérée à la hiérarchie, d’exécution et de paiement de plusieurs commandes irrégulières, avec l’utilisation de fausses pièces justificatives ; de création d’entreprises fictives et /ou d’usurpation de titre de directeur d’entreprise.
Sont également constatés dans les mêmes formations sanitaires, la vente illicite de médicaments, l’abus de biens publics, la mauvaise gestion caractérisée et le rançonnement.
Les missions ont, en outre, révélé l’accomplissement par des agents de la catégorie des aides-soignants et certains paramédicaux, d’actes ne relevant pas de leurs compétences.
Au plan administratif, les faits ainsi incriminés, en raison de leur extrême gravité, sont passibles de révocation ou de rupture du contrat de travail.
Aussi, dans sa détermination à instaurer une gestion rigoureuse des deniers publics, à lutter contre l’impunité, et en vue de combattre durablement les mauvaises pratiques préjudiciables à l’amélioration de l’offre de soins aux populations, le Conseil a-t-il autorisé l’application des sanctions disciplinaires les plus fermes contre les agents mis en cause, indépendamment des poursuites judiciaires qui seront engagées à leur encontre.
Par ailleurs, les Ministres chargés d’assurer le suivi de ce dossier, sont instruits à l’effet de mettre en œuvre les recommandations des différents rapports concernant notamment :
- le renforcement des dispositifs de contrôle interne et de protection des actifs liquides ;
- l’interdiction des pratiques de préfinancement des dépenses par des ponctions directes sur les recettes ;
- le recouvrement des fonds détournés et des fonds liés aux dépenses déclarées inéligibles.
III- RENCONTRES ET MANIFESTATIONS INTERNATIONALES.
Le Conseil a autorisé la participation du Bénin à la 64ème session de la conférence générale de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) à Vienne, en Autriche.
IV- MESURES INDIVIDUELLES.
Monsieur Cossi Venant Célestin QUENUM est nommé Directeur général de l’Agence nationale de Protection sociale.
Fait à Cotonou, le 23 septembre 2020.
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Édouard OUIN-OURO
