Suite à une requête, en date à Porto Novo du 27 juillet 2020 enregistré au secrétariat de la Cour constitutionnelle le 28 juillet 2020, le Président de l’Assemblée nationale, Louis Vlavonou demande à la Haute juridiction le contrôle de conformité à la Constitution de la résolution n°2020-01 portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale adoptée en session extraordinaire le mardi 14 juillet 2020. Par décision DCC 20-560 du 6 août 2020, la Cour constitutionnelle valide ledit règlement intérieur après examen de toutes les dispositions.
Faut-il le rappeler, plusieurs modifications ont été apportées au règlement intérieur adopté à l’unanimité des députés présents et représentés à l’hémicycle en session extraordinaire ce mardi 14 juillet 2020. Les principales modifications apportées au règlement intérieur de l’Assemblée nationale concernent les articles 24, et 25. Lire la décision de la Cour constitutionnelle. Décision DCC ap (1)
