Le Conseil des Ministres s’est réuni mercredi, le 29 juillet 2020, sous la présidence de Monsieur Patrice Talon, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement.
Les décisions ci-après ont été prises :
I- MESURES NORMATIVES.
I-1. Transmission à l’Assemblée nationale, pour autorisation de ratification, de la Convention sur la cybercriminalité adoptée à Budapest en Hongrie, le 23 novembre 2001, et de son protocole additionnel relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, adopté à Strasbourg en France, le 28 janvier 2003.
Ladite convention vise essentiellement à :
- harmoniser les éléments d’infraction ayant trait au droit pénal matériel national et les dispositions connexes en matière de cybercriminalité ;
- fournir au droit pénal procédural national, les pouvoirs nécessaires à l’instruction et à la poursuite d’infractions de cette nature ainsi que d’autres infractions commises au moyen d’un système informatique ou dans le cadre desquelles des preuves existent sous forme électronique ;
- mettre en place un régime rapide et efficace de coopération internationale.
Quant au Protocole, il a été élaboré pour traiter des questions relatives :
- à la définition et à l’étendue d’éléments en vue de l’incrimination des actes de nature raciste et xénophobe commis à travers les réseaux informatiques, y compris la production, l’offre, la diffusion ou d’autres formes de dissémination de matériels ou de messages avec un tel contenu, à travers les réseaux informatiques ; puis
- aux modalités d’application aux enquêtes et aux poursuites relatives aux infractions visées, des dispositions du droit pénal matériel, procédural et de coopération internationale, contenues dans la Convention.
Ainsi, le Protocole vise à harmoniser le droit pénal matériel dans le cadre de la lutte contre le racisme et la xénophobie sur internet d’une part, et à favoriser la coopération internationale dans ce domaine, d’autre part.
C’est pour ces raisons que le Conseil sollicite du Parlement, la ratification de ces textes par notre pays.
I-2. Transmission à l’Assemblée nationale, pour autorisation de ratification, de la convention de l’Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel, ainsi que de la Constitution et de la convention de l’Union africaine des Télécommunications.
La convention sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel, adoptée à Malabo en Guinée équatoriale, le 27 juin 2014, a pour objectif de renforcer et d’harmoniser les législations actuelles des Etats membres et des Communautés économiques régionales en matière de technologies de l’information et de la communication (TIC), dans le respect des libertés fondamentales ainsi que des droits de l’Homme et des Peuples.
Elle vise également à créer un cadre normatif approprié correspondant à l’environnement juridique, culturel, économique et social africain. A cet effet, elle souligne que la protection des données personnelles et de la vie privée est un enjeu majeur de la société de l’information.
Aussi prescrit-elle que tout traitement de données personnelles doit respecter un équilibre entre libertés fondamentales, promotion et usage des TIC, intérêts des acteurs publics et privés.
Par ailleurs, en ratifiant la Constitution et la convention de l’Union africaine des Télécommunications, adoptées respectivement au Cap en Afrique du Sud, le 7 décembre 1999 et à Harare au Zimbabwe, le 10 juillet 2014, notre pays contribuera notamment à :
- développer des réseaux et services des télécommunications d’une manière concertée, planifiée et intégrée ;
- promouvoir le développement rapide des télécommunications sur son territoire en vue de réaliser l’accès au service universel ainsi qu’une connexion totale avec les autres pays de manière efficace ;
- intégrer davantage les opérateurs du secteur privé dans le processus de développement des télécommunications en Afrique.
Aussi le Conseil des Ministres a-t-il instruit les Ministres chargés du dossier de veiller à l’aboutissement de la procédure parlementaire.
I-3. Inscription des Béninois de l’extérieur au registre national des personnes physiques.
Le Numéro personnel d’Identification issu du Recensement administratif à vocation d’identification des personnes (RAVIP), est nécessaire aux administrés pour se faire identifier mais aussi pour interagir avec les services publics et parapublics.
Pour en disposer, il faut avoir été préalablement inscrit au Registre national des personnes physiques.
Mais l’opération de recensement initial avait eu pour cible les Béninois résidant sur le territoire national.
La complétude dudit Registre requiert qu’il soit alimenté par les données de nos compatriotes de l’extérieur, via une interconnexion avec les registres diplomatiques et consulaires.
A cet effet, il est prévu que l’Agence nationale d’Identification des Personnes procède à leur inscription, en relation avec les services du ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération.
Celle-ci pourra se faire :
- à l’étranger, dans les représentations diplomatiques ou consulaires du Bénin ;
- au point d’entrée principal sur le territoire national, à l’aéroport ; ou
- à l’Agence nationale d’Identification des Personnes et dans ses structures déconcentrées.
Les Ministres concernés veilleront à l’application du décret qui encadre l’opération.
Le Conseil a, par ailleurs, adopté les décrets portant :
- attributions, organisation et fonctionnement du ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique ;
- mise en vigueur de la carte nationale d’identité biométrique en République du Bénin.
II- COMMUNICATIONS.
II-1. Mesures complémentaires de soutien aux entreprises d’exploitation agricoles et aux micro, petites et moyennes entreprises, dans le cadre de l’atténuation des effets socioéconomiques de la pandémie de COVID-19.
Au cours de sa séance du 10 juin 2020, le Conseil des Ministres avait pris une série de mesures d’atténuation des effets socioéconomiques de la pandémie de COVID-19, en faveur de certaines catégories de sociétés et d’entreprises. Il s’agit notamment de la mise en place d’un fonds de bonification de 30 milliards de FCFA au support d’une ligne de financement de 100 milliards de FCFA à taux zéro au profit des acteurs économiques ciblés via les banques et les systèmes financiers décentralisés (SFD).
Pour compléter ces mesures et tenir compte de toutes les problématiques de financement des micro, petites et moyennes entreprises (MPME) qui représentent près de 90% des acteurs de l’économie nationale, de nouvelles mesures de soutien en leur faveur sont adoptées. Il s’agit de :
- Mise en place d’un mécanisme de garantie
L’objectif de ce mécanisme est de partager le risque à hauteur de 50% avec les banques, par le biais d’une ligne de garantie de 50 milliards francs CFA sur le total de 100 milliards de francs CFA précédemment annoncés, suivant les conditions ci-après :
- garantie par l’État à hauteur de 50%, du montant du crédit octroyé à l’entreprise par la banque, dans une limite maximale de 500 millions francs CFA par MPME. Cette garantie s’effectuera à hauteur de :
- 25% sous forme de “gage espèce” auprès de la banque émettrice de crédit, à un taux ne dépassant pas le taux marginal de la BCEAO, soit actuellement 2% l’an sur toute la durée de vie du crédit ;
- 25% sous forme d’engagement par signature.
- En cas de défaillance de l’entreprise, la garantie sera appelée après épuisement de toutes les démarches de recouvrement à effectuer par la banque et lorsque la perte a été constatée comme définitive, soit 5 ans après le déclassement du crédit en créance douteuse ;
- suite à l’appel de la garantie dans les conditions ainsi présentées, l’État assurera 50% du net non recouvré au bout de 5 ans.
- Ligne de refinancement des systèmes financiers décentralisés (SFD)
En complément aux mesures annoncées le 10 juin 2020, le Conseil a décidé de dégager pour les SFD, une ligne de refinancement de 10 milliards de FCFA pour le financement des micro et très petites entreprises.
Elle sera administrée par le Fonds National de la Microfinance qui mettra les ressources à la disposition de ces SFD à un taux de 2%. A leur tour, ces derniers feront des prêts aux micro et très petites entreprises à des taux n’excédant pas 12% en lieu et place de la moyenne de 20% habituellement appliquée à cette cible.
En vue d’assurer le retour des fonds injectés, il sera institué un dispositif rigoureux de prise de garantie et de suivi-évaluation. Ainsi, les crédits accordés aux SFD seront adossés à des sûretés réelles de façon à couvrir le risque en cas de défaillance.
De même, un suivi-évaluation efficace sera effectué pour s’assurer que les ressources sont véritablement allées vers les cibles visées. Un tel mécanisme comportera deux niveaux. Le premier est basé sur une exigence de rapport mensuel de l’utilisation des crédits, et le second repose sur l’organisation périodique de mission conjointe de contrôle menée par le Fonds National de la Microfinance et l’Agence nationale de Surveillance des SFD, pour vérifier l’utilisation des ressources.
Ainsi, en cas de détournement des ressources, le remboursement anticipé des créances sera exigible.
- Des mesures spécifiques au secteur agricole
Les exploitations agricoles contribuent, pour plus de 25%, au Produit intérieur brut et jouent un rôle important dans le développement de notre pays.
L’objectif des mesures destinées à ce secteur est de couvrir à la fois les besoins end investissements et en fonds de roulement des entreprises évoluant dans le domaine agricole (production végétale, animale et halieutique), ainsi que de celles réalisant des opérations d’achat d’équipements et de fourniture d’intrants.
Le mécanisme sera mis en œuvre par le Fonds National de Développement Agricole (FNDA), à travers son guichet 3 qui vise à faciliter l’accès des exploitants agricoles familiaux et entrepreneurs agricoles aux crédits adaptés aux besoins et contraintes spécifiques du secteur agricole auprès des banques et systèmes financiers décentralisés.
Il s’agit d’un package de nouvelles mesures proposées en trois volets :
Le premier volet des mesures a pour objectif de permettre la couverture des risques de liquidité auxquels pourraient être exposées les institutions financières prêteuses dans le cadre d’opérations de financement des dossiers des PME agricoles. Il consiste à abonder d’un montant de 50 milliards de francs CFA, le sous-guichet 3.1 « Fonds de Garantie Interbancaire pour le refinancement entre Institutions Financières ».
A cet effet, les banques ou SFD devront :
- octroyer un crédit aux entreprises agricoles à un taux maximum de 12% selon les procédures et critères qui leur sont propres ;
- obtenir dès la mise en place du crédit, un refinancement intégral au taux de 2% auprès du FNDA.
Le deuxième volet consiste en une garantie de 50% sous forme d’engagement par signature adossé à un « cash collatéral » de 35 milliards de FCFA déposé dans un compte bancaire ouvert à la BCEAO au nom du FNDA. Il sera activé à partir du sous-guichet 3.2 dénommé « Fonds de Garantie pour l’accès des promoteurs/entrepreneurs agricoles aux crédits ».
A l’appui, le troisième volet est constitué d’un fonds de bonification de 15 milliards de FCFA qui sera mis en place pour sortir les crédits à un taux de 2% au profit des bénéficiaires.
Ces mesures d’un coût total de 100 milliards de FCFA permettront de faciliter et d’accélérer l’accès aux crédits, contribuant ainsi à la croissance de la production.
De façon concrète, la combinaison de ces trois (3) mesures permettra aux exploitants agricoles d’avoir accès à un crédit à 2%, partiellement garanti par l’Etat.
Les Ministres concernés par le sujet veilleront à la mise en œuvre efficace de ces mesures.
II-2. Réalisation d’études d’impact environnemental et social ainsi que du cadre de gestion environnemental et social, dans le cadre de la stratégie nationale de l’Enseignement et la Formation techniques et professionnels.
Dans la perspective de la mise en œuvre de ladite stratégie, la Banque africaine de Développement (BAD) a marqué sa disponibilité pour accompagner notre pays dans les secteurs de l’agriculture et de l’énergie à travers la réhabilitation de cinq (5) lycées techniques agricoles, de trois (3) lycées techniques industriels et d’un (1) centre de formation professionnelle et d’apprentissage.
Sont concernés, les lycées techniques agricoles de Kika, Mèdji de Sékou, Bernadette SOHOUNDJI AGBOSSOU d’Adjahonmè, du lycée technique commercial et industriel de Djougou, du lycée technique agro-pastoral de Djougou et celui de Savalou ; des lycées techniques de Pobè et de Ouidah ; ainsi que du Centre de formation professionnelle et d’apprentissage d’Agouagon.
Ces études sont nécessaires à la mise en œuvre du projet.
C’est pourquoi, le Conseil a marqué son accord pour qu’elles soient confiées à des cabinets de bonne réputation.
II-3. Recrutement de soixante (60) élèves-professeurs certifiés au profit de l’Enseignement et la Formation techniques et professionnels (EFTP).
Cette sélection s’inscrit dans la perspective de la mise en œuvre du plan d’urgence de l’EFTP et vise à combler le déficit en enseignants qualifiés dans ce sous-secteur, notamment dans les filières Génie électrique, Génie climatique et énergétique, Numérique, Tourisme-Hôtellerie-Restauration, Génie mécanique et Maintenance des matériels, Génie civil et Travaux publics, Génie industriel textile, Agro-alimentaire, Génie industriel productique.
Pendant leur formation qui durera trois (3) ou quatre (4) années selon les profils d’entrée, ces élèves-enseignants bénéficieront d’une bourse académique complète de l’Etat béninois.
Ils devront, en amont, signer un engagement décennal basé sur un acte notarié par lequel ils s’obligent à rentrer au pays à la fin de la formation et à enseigner pendant une certaine durée, dans les établissements publics de l’EFTP.
II-4. Cession des unités de transformation de produits agricoles.
Une mission du ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, a permis de dénombrer plusieurs unités de transformation en souffrance dans certains départements.
De ce fait, la réalisation des objectifs poursuivis à travers leur installation est compromise. Il s’agit notamment :
- des unités de transformation de noix d’anacarde de Kouandé et de mangue en jus à Tigninti, commune de Natitingou ;
- des usines de transformation de tomate de Kpomassè, de noix de cajou de Parakou, de jus d’ananas d’Allada, de jus de cajou en alcool de Bantè, d’anacarde de Copargo ;
- de l’atelier de décorticage d’arachide de Kantchacou-Tamou, commune de Natitingou;
- des mini rizeries de Cobly, Tanguiéta, Péhunco et Kérou.
Mais l’état des lieux réalisé indique que la plupart de ces infrastructures pourraient être récupérées après une rénovation ou une réhabilitation.
Aussi, le Conseil a-t-il marqué son accord pour leur cession.
II-5. Restrictions relatives aux manifestations religieuses dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, et rappel de la reprise des classes pour les écoliers du primaire.
Le Conseil a pris connaissance du compte rendu du Comité interministériel de gestion de la crise sanitaire, à la suite des concertations menées avec l’Union islamique du Bénin, dans le cadre de la fête de la Tabaski ainsi qu’avec la Conférence épiscopale du Bénin à propos du pèlerinage marial de Dassa-Zoumè.
Il en ressort qu’au regard de la situation épidémiologique actuelle, les prières entrant dans le cadre de la Tabaski se dérouleront exclusivement dans les grandes mosquées et dans le respect strict des gestes barrières.
A cette occasion, les enfants, les adolescents, de même que les personnes âgées et/ou porteuses d’une maladie chronique, sont invités à ne pas s’y rendre.
S’agissant du pèlerinage marial annuel de Dassa-Zoumè, en accord avec le clergé catholique, il n’aura pas lieu cette année.
Par ailleurs, se félicitant du bon déroulement des examens nationaux dans tous les départements de notre pays et dans le but de permettre aux écoliers des classes de Cours d’initiation (CI) au Cours moyen première année (CM1) de valider aussi leur année scolaire, le Conseil rappelle qu’ils doivent retourner en classe du lundi 10 août au vendredi 11 septembre 2020.
Le Conseil rappelle également que la rentrée des classes pour l’année scolaire 2020-2021 aura lieu le lundi 28 septembre 2020 sur toute l’étendue du territoire national.
III- MESURES INDIVIDUELLES.
Sur proposition du Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération, Monsieur Eusèbe AGBANGLA est nommé Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Bénin près la République Française.
Fait à Cotonou, le 29 juillet 2020.
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Édouard OUIN-OURO.
