L’organisation et le fonctionnement des entreprises publiques au Bénin sont désormais régis par la loi 2020-20 qui autorise le recrutement du Dg et de son adjoint.
La nouvelle loi portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques au Bénin a été adopté lundi 20 juillet par l’Assemblée nationale lors de sa session extraordinaire. L’objectif est de pallier les insuffisances contenues dans les anciennes lois régissant les sociétés publiques. La loi 2020-20 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques du Bénin, définit un nouveau cadre règlementaire unique qui s’applique aux entreprises de services publique. Ainsi, celles-ci peuvent prendre la forme d’office ou agence de société d’État et de société à participation publique majoritaire.
La nouvelle loi comporte plusieurs innovations et vise une organisation pratique et une gestion saine des entreprises publiques. Elle donne droit au conseil administratif composé d’au moins trois ou au plus sept membres, le pouvoir d’agir dans l’intérêt et dans la limite des statuts de l’entreprise. Ils ont un mandat de trois ans renouvelable.
Le conseil a la possibilité de recruter le directeur général et le directeur général adjoint de l’entreprise d’État.
Les conseillers auront aussi compétence pour définir les objectifs et adopter l’organigramme de même que le budget de la société d’État et de l’entreprise publique. La nouvelle loi est composée de 80 articles subdivisée en 10 chapitres.
Jean-Luc E. TOSSA
