Le Conseil des Ministres s’est réuni mercredi, le 11 mai 2022, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement.
Les décisions ci-après ont été prises :
I- Mesures normatives.
I-1. Adoption des décrets relatifs à la représentation des trois confédérations syndicales de travailleurs représentatives et des deux organisations d’employeurs au sein des instances nationales bipartites et tripartites de consultation, de concertation et de négociations collectives.
A la suite des élections professionnelles de 2021, il est apparu nécessaire de procéder à une revue des textes pour tenir compte du nouveau paysage syndical et de ses implications.
Au terme des travaux du comité mis en place à cet effet, des innovations majeures ont été apportées et concernent :
- la répartition des sièges entre les trois confédérations syndicales de travailleurs représentatives et les deux organisations syndicales d’employeurs existantes ;
- la durée de la représentation au sein des instances qui est désormais harmonisée et fixée à 5 ans.
Aussi, le Conseil a-t-il adopté les divers actes réglementaires organisant les rapports entre l’administration et les organisations syndicales ou patronales concernées.
Il s’agit des décrets portant :
- organisation et fonctionnement de la Commission nationale de sécurité et de santé au travail ;
- modification du décret n°2019-458 du 9 octobre 2019 relatif aux attributions, à l’organisation et au fonctionnement du Comité consultatif paritaire de la Fonction publique ;
- modifiant et complétant celui n°2014-315 du 6 mai 2014 sur les modalités d’application de la loi n°2012-36 du 15 février 2013 portant création de la Commission béninoise des Droits de l’Homme ; puis de celui fixant
- les modalités de répartition des sièges des représentants des travailleurs et des employeurs au sein du Conseil d’administration de la Caisse nationale de Sécurité sociale.
Les ministres sectoriels accompliront les diligences nécessaires pour la prise en compte effective des droits de représentativité des organisations d’employeurs et de travailleurs en vue de :
- la participation des confédérations syndicales représentatives aux activités des organes consultatifs de concertation et de négociation au niveau national de façon égale en fonction des sièges disponibles ;
- l’application de la règle de proportionnalité après celle d’égalité conformément aux résultats des élections professionnelles nationales ;
- l’invitation des confédérations syndicales représentatives de travailleurs aux manifestations officielles organisées par le Gouvernement ou des autorités administratives dans la limite des places disponibles.
- I-2. Mise en place de la commission chargée de l’élaboration du cadre juridique de la chefferie traditionnelle en République du Bénin.
Aux termes de l’article 151-1 de la Constitution, « l’Etat reconnaît la chefferie traditionnelle gardienne des us et coutumes dans les conditions fixées par la loi. »
C’est donc pour engager le travail de définition préalable du concept, explorer toute la problématique qu’elle recouvre avant la saisine de l’Assemblée nationale pour le vote d’une loi organisant son régime juridique, que la présente commission est instituée.
Composée de quinze (15) personnalités ayant des connaissances et des compétences en histoire, géographie, socio-anthropologie, droit et sur le sujet proprement dit, elle aura spécifiquement pour mission de :
- rédiger l’avant-projet de loi portant composition, attributions, organisation et fonctionnement de la chefferie traditionnelle ;
- élaborer des avant-projets de textes d’application de la loi.
Les ministres concernés prendront les dispositions nécessaires en vue du bon fonctionnement de la Commission pour l’accomplissement de sa mission.
I-3. Transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi portant création de la Cour spéciale des Affaires foncières.
Malgré les innovations du Code foncier et domanial, notamment en matière de gestion du contentieux, force est de constater que la problématique de l’insécurité foncière demeure et représente un risque potentiel de trouble à l’ordre public, autant qu’un frein à l’investissement public et privé.
En effet, les lenteurs procédurales, la défiance des justiciables à l’égard des juges et les incertitudes des solutions jurisprudentielles sont autant de facteurs aggravant le phénomène et auxquels s’ajoute souvent la remise en cause de l’autorité des décisions de justice en la matière.
Sont particulièrement concernées par cette situation préoccupante, les communes de Porto-Novo, Cotonou, Abomey-Calavi, Ouidah, Tori-Bossito, Allada et Sèmè-Podji.
La création de cette Cour dotée du double degré de juridiction, s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la dynamique de spécialisation de nos juridictions et de leurs personnels. Son champ de compétence couvre en exclusivité les actions réelles immobilières ainsi que celles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Elle sera, par ailleurs, en charge des procédures urgentes entrant dans son domaine de compétence de même que des difficultés liées à l’exécution de ses décisions.
Une fois la procédure législative achevée, il sera transféré à ladite Cour dès son installation, toutes les procédures foncières en instance dans les communes de son ressort, à l’exception de celles déjà en délibéré.
I-4. Actualisation des textes régissant l’Agence de Développement de Sèmè City.
La prise de ces actes réglementaires fait suite à l’analyse des dispositifs organisationnel et institutionnel actuels de l’Agence. Celle-ci appelle en effet une actualisation ou une optimisation de l’organisation des formations et de la certification des diplômes des apprenants, afin de permettre à ladite agence d’atteindre ses objectifs en tenant compte de sa nouvelle dimension.
Les textes adoptés à cet effet par le Conseil sont le décret portant approbation des statuts de l’Agence de Développement de Sèmè City ; ainsi que celui fixant
- les conditions générales de création et de fonctionnement des établissements de l’Enseignement supérieur sur le site de l’Agence ; puis le décret portant
- création, organisation et fonctionnement du Conseil présidentiel de pilotage du projet Sèmè City.
Le ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique veillera à leur application diligente.
Au titre des autres mesures normatives, sont adoptés le décret fixant les conditions d’ouverture, d’extension, de fonctionnement et de cessation d’activités des institutions privées de recherche scientifique et d’innovation en République du Bénin ; puis les décrets portant approbation des statuts :
- de l’Ecole de formation des personnels d’encadrement de l’éducation nationale ; et
- du Fonds de développement de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage.
- II- Rencontres et manifestations internationales.
Le Conseil a autorisé la participation du Bénin :
- aux biennales de Dakar, du 19 au 22 mai 2022 ;
- à la 39ème session du Conseil des Ministres du CAMES en République Démocratique du Congo, du 23 au 27 mai 2022 ; et
- à la 75ème Assemblée mondiale de la Santé, du 22 au 28 mai 2022 à Genève.
III. Mesures individuelles
Sur proposition des ministres respectifs, les nominations suivantes ont été prononcées :
Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique
- Conseiller technique à la Sécurité : Contrôleur général de police Eric Kossi AGOSOUNON
- Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable
- Secrétaire général adjoint du ministère : Monsieur Delphin AÏDJI
- Conseiller technique aux réformes : Monsieur Koffi Sévérin NSIA
- Conseiller technique juridique : Monsieur Vignonzangbé Juriph Ancel TOKPO
- Directeur général du Développement urbain : Monsieur Ghislain Comlan HOUNNOU
- Directeur général de l’Institut géographique national : Monsieur Alain Sourou KIKI
- Directeur de la Planification, de l’Administration et des Finances : Monsieur Mémanton BONI YALLA.
Fait à Cotonou, le 11 mai 2022,
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Edouard OUIN-OURO.
